Édition du 17  octobre 2011


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Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie: le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du code forestier

Le législateur va devoir modifier, avant le 1er janvier 2013, la disposition du code forestier en vertu de laquelle une servitude de passage et d’aménagement est établie par l’État pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, dans les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts classés et dans les massifs forestiers par le code forestier. En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 321-5-1 du code forestier qui crée cette servitude. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit accordé à l’État d’établir une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Ensuite, le Conseil constitutionnel a constaté que la servitude permise par l’article L. 321-5-1 du code forestier répond à un but d’intérêt général qui ne fait aucun doute, puisqu’il s’agit de faciliter la lutte contre les incendies de forêts. Le Conseil constitutionnel a toutefois relevé que, si le législateur a prévu une enquête publique, il ne l’a fait que pour les cas où les aménagements nécessitent une servitude d’une largeur supérieure à six mètres. Pour les autres cas, c’est-à-dire le droit commun, le législateur n’a rien prévu. Le silence de la loi sur l'existence d’une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations a conduit le Conseil constitutionnel à juger contraire à la Constitution l'article L. 321-5-1 du code forestier. Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation pour que le législateur puisse pallier les conséquences de cette censure. Pour accéder à la décision du Conseil, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  octobre 2011

  • Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums


     

  • Vocabulaire de la culture et de la communication (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Vocabulaire des matériaux, technologie des plastiques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 (Code forestier, servitude incendie)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 autorisant l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines »


     

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