Édition du 6 octobre 2008


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Services d’incendie et de secours (SDIS): les contributions aux SDIS seraient indexées sur la seule inflation

Les conclusions du rapport de la mission d'inspection (IGA et IGF) sur la réforme du financement des services d’incendie et de secours (SDIS) ont été présentées la semaine dernière aux associations d’élus par les ministères de l’Intérieur et du Budget. La lettre "AdCF Direct" (6/10) en révèle l’essentiel. Le rapport IGF-IGA, daté de mars 2008, conclut que «si tout le monde s’accorde, y compris les représentants des communes, pour considérer que les contingents communaux doivent être maintenus, le rythme de leur progression fait débat». Le rapport gouvernemental souligne «l’impérative nécessité de maîtriser cette évolution des coûts et d’outiller en conséquence les autorités de tutelle». Selon "AdCF Direct", «sur ce sujet sensible, l’AMF et l’AdCF s’opposent en effet à la proposition de donner aux conseils d’administration des SDIS un pouvoir unilatéral d’augmentation des contributions communales et intercommunales, afin d’accompagner une évolution des coûts très supérieure à l’inflation». Selon la publication de l'AdCF, le Premier ministre aurait rendu son arbitrage: il s’agirait de «maintenir au seul niveau de l’inflation l’indexation des contributions communales et intercommunales; ce que prévoyait la loi du 13 août 2004 sur la sécurité civile. De fait, les augmentations des budgets des SDIS devraient reposer exclusivement sur les départements même si l’Etat entend les aider dans la maîtrise du rythme de progression des coûts. Tout en se félicitant de cet arbitrage, l’AdCF a néanmoins souligné qu’une question demeurait, à savoir celle du périmètre des enveloppes soumises à l’indexation…». Pour les élus intercommunaux, «les textes législatifs traitent en effet désormais des contributions sans opérer de distinction alors que lors de la départementalisation des services d’incendie, une différence était établie entre les "contingents" et les "contributions de transfert" dans les notifications faites aux communes». "AdCF Direct" rappelle que la loi du 27 février 2002 «Démocratie de proximité» a fondu ces sommes en une unique contribution. Au lieu de ne porter que sur les seuls « contingents », comme cela était prévu à l’origine, l’indexation devrait de fait inclure les contributions de transfert lorsque celles-ci demeurent (leur extinction progressive a parfois été programmée dans les conventions de départementalisation). Celles-ci représentent parfois jusqu’à 80% de la contribution globale. La loi «Démocratie de proximité» prévoyait que les contingents communaux et intercommunaux aux SDIS seraient «supprimés au 1er janvier 2006 pour être remplacés par un prélèvement d'un montant équivalent sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation d'intercommunalité perçues par ces collectivités. Il convenait, en conséquence, de préciser l’impact de cette mesure sur le montant de la DGF des communes et des communautés». Or, précise "AdCF Direct", «pour plus de 4.000 communes et plus de 300 communautés, leur DGF s’avérait inférieure au montant du contingent incendie. De fait, en cas de suppression du versement au SDIS, un prélèvement sur les ressources fiscales de ces collectivités, d’un montant estimé à 88 millions d’euros s’avère nécessaire, pour assurer la mise en œuvre de cette réforme. Aussi, compte tenu des difficultés apparues lors des simulations, deux reports successifs de la réforme ont été décidés, fixant finalement au 1er janvier 2010 la suppression de ces contributions».
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  • Extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics


     

  • Changement de nom de communes


     

  • Statut d'autonomie de la Polynésie française et approbation d'un acte dénommé «loi du pays» relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique


     

  • Ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Alpes-de-Haute-Provence


     

  • Lois et décrets

    Modernisation de l'économie (rectificatif)


     

  • Gilet de haute visibilité et présignalisation des véhicules


     

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