Édition du 2 décembre 2011


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SDIS: un rapport de la Cour des comptes appelle à une réforme afin d’assurer une «maîtrise globale des dépenses»

«Dix ans après la départementalisation, une nouvelle étape de réforme apparaît nécessaire avec pour objectif principal la maîtrise globale des dépenses.» Telle est la principale conclusion du rapport thématique sur «Les services départementaux d'incendie et de secours», présenté hier par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Catherine de Kersauson, présidente de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, et Jean-Marie Bertrand, rapporteur général.
Pour la Cour, la politique de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, «qui est partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales, départements, communes et intercommunalités», mobilise des moyens importants et «l'augmentation des dépenses des SDIS, de 4,8% par an entre 2002 et 2010, ne correspond pas à celle de l'activité».
La lutte contre les incendies, vocation première des SDIS, qui disposent de près de 250.000 sapeurs-pompiers dont 80% volontaires, a un volume de dépenses «qui représentent 4,74 milliards d’euros en 2010, soit un coût de 79 euros par habitant en moyenne. Ce coût varie cependant beaucoup selon les départements: de 42 euros dans l’Aube à 161 euros en Haute-Corse».
La cour souligne que la vocation première des SDIS, «la lutte contre les incendies», a «eu tendance à diminuer et ne représente aujourd'hui que 8,5% de leurs interventions, tandis que le secours aux personnes constitue désormais leur activité principale avec 69% des interventions».
Si la progression des dépenses «résulte en partie de la mise à niveau des casernements et des équipements, elle tient surtout à la croissance des dépenses de personnel, 54% entre 2002 et 2010, sous l'effet combiné des augmentations des effectifs et des rémunérations», souligne le rapport. Celui-ci est aussi très critique sur le financement qui est qualifié de «peu cohérent». «Le financement des SDIS provient en premier lieu des départements, qui supportent 56% de leurs dépenses, mais aussi des communes et des intercommunalités. Depuis 2002, les contributions versées aux SDIS par les communes et les intercommunalités sont limitées à l’évolution de l’inflation», est-il rappelé.
La Cour ajoute que le «maintien de contributions communales a aujourd'hui plus d'inconvénients que d'avantages, notamment parce qu’il peut faire obstacle à la nécessaire rationalisation de la carte des centres sur le territoire départemental».
L’effort d’assainissement financier «passe par l’adoption de mesures pour rationaliser l’organisation, qu’il s’agisse de la carte de la couverture des risques, de l’organisation des gardes ou de l’utilisation des volontaires». Il suppose également «une gestion plus rigoureuse des carrières, des rémunérations accessoires et du temps de travail, ainsi que davantage de mutualisation avec les services du conseil général et entre SDIS».
La Cour n’exempte pas l’Etat sur cette question en l’appelant à «jouer tout son rôle dans la maîtrise des dépenses, au niveau central pour les normes d'équipement et la gestion des personnels, comme au niveau déconcentré pour une rationalisation des implantations et une plus grande mutualisation des moyens, notamment en ce qui concerne les écoles de formation, les unités spécialisées et les achats». En ce qui concerne l'organisation du secours d’urgence à personne, elle suggère de «mettre en place un système de solidarité financière entre les SDIS, afin de prendre en compte les risques et les difficultés spécifiques de certains départements, comme la désertification médicale».

- Pour accéder au communiqué de presse, au discours de Didier Migaud et à la synthèse du rapport, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger le rapport (PDF, 962 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_public_thematique_SDIS.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 décembre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade


     

  • Ministère de l'intérieur

    ARRETE Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux » (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

  • Ministère des outre-mer

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales


     

  • Ministère des outre-mer

    Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité


     

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