Édition du 24  juin 2011


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SDIS: les conseils généraux pourront «recourir aux contrats de partenariat ou à des contrats de crédit-bail»

Les sénateurs viennent d’adopter une disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui permet aux départements dans de recourir recours au crédit bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours, à l’instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs. La mesure adoptée a un caractère expérimental puisque cette possibilité n’est offerte que jusqu’au 31 décembre 2014. Si cet article additionnel au projet de loi de finances pour 2011 est confirmé par la Commission mixte paritaire et adopté définitivement par les deux chambres, les conseils généraux pourront « décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours». Toutefois, «une convention entre le département et le service départemental d'incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens». Les constructions peuvent aussi donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. «Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.» - Pour accéder à la "petite loi", utiliser le premier lien ci-dessous (article 19 bis nouveau). - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-612.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juin 2011

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


     

  • Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées


     

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