Édition du 1er juin 2011


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Les députés adoptent une proposition de loi instaurant le remboursement des services départementaux d’incendie et de secours par l’incendiaire par négligence

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône, visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir, le cas échéant, le remboursement des frais d’opérations de secours auprès de l’incendiaire. Cette proposition «vise à décourager les incendiaires et à soutenir les services d’incendie et de secours dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt» en étendant aux incendies involontaires «par manquement à une obligation de sécurité» le champ de l’action civile ouverte à l’article 2-7 du code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuellement en vigueur, permet à ces personnes morales de réclamer à l’incendiaire le remboursement de leurs frais d’intervention dans le seul cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Comme l’a précisé l’auteur de la proposition, ne seront concernés par la modification que les «incendies provoqués dans les "bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations" mentionnés à l’article 2-7, excluant toute autre cause ou objet». Au cours du débat, il a aussi souligné «avec force» que «le principe de gratuité est au fondement de l’action de nos services d’incendie et de secours» et qu’il «n’est ici nullement question de le remettre en cause». Il s’agit seulement «d’y déroger exceptionnellement, comme la loi le fait, par exemple, pour prévoir le remboursement par l’incendiaire volontaire des frais de secours ou pour faire participer les usagers aux frais de leurs secours en montagne». Le second objectif du texte est d’«offrir» aux services d’incendie et de secours «un outil supplémentaire de prévention», en renforçant «à leur bénéfice, l’effectivité de l’action civile ouverte à l’article 2-7 du code de procédure pénale». Afin de garantir l’exercice effectif de l’action civile ouverte à l’article 2-7, la proposition de loi mentionne «expressément les SDIS au nombre des personnes morales de droit public pouvant se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2-7 du code de procédure pénale». Le texte précise aussi que les personnes morales de droit public pourront formuler leur demande de remboursement des frais qu’elles ont engagés pour lutter contre l’incendie volontaire ou involontaire devant la juridiction civile, dans les conditions prévues à l’article 4 du code de procédure pénale. Lors du débat, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, a indiqué qu’il fallait envoyer un signal «non seulement aux pyromanes, mais également à ceux qui, par imprudence ou par ignorance, sont responsables d’incendies». Avant d’ajouter que le Gouvernement est favorable à la proposition, il a déclaré qu’il ne «s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause le principe de la gratuité des secours, auquel nous sommes tous très attachés. Pour autant, la gratuité ne doit pas avoir pour conséquence de donner un sentiment d’impunité ou d’irresponsabilité». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juin 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Départements : onds de compensation de la fiscalité transférée)


     

  • Arrêté du 20 janvier 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives (stade François Coty, situé sur la commune d'Ajaccio)


     

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