Édition du 7 juillet 2011


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Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires

Jeudi 6 juillet, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Ce texte entend établir un cadre plus protecteur à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, accompagné de la reconnaissance de nouvelles garanties et le conforter juridiquement et traduire dans la loi les conclusions de la commission «Ambition volontariat». Il consacre juridiquement le volontariat. L'engagement volontaire est librement décidé et ne saurait relever directement du droit du travail, sinon pour les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ou à la formation. Une charte nationale du volontariat sera signée lors du premier engagement. Des garanties professionnelles sont prévues pour que les pompiers volontaires puissent exercer cette tâche dans le cadre de leur emploi. Le statut des conjoints et enfants est renforcé, y compris pour les pacsés et concubins. Le régime de formation initiale et continue est simplifié et mieux adapté aux compétences acquises. La limite d'âge pour les concours d'accès à la fonction publique est reportée. Des équivalences sont prévues. Le texte prévoit aussi d'encourager les jeunes à devenir sapeurs-pompiers volontaires. Pour accéder au dossier législatif et à la petite loi, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juillet 2011

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    Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité »


     

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