Édition du 25  janvier 2001


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Le prochain projet de loi relatif à la nouvelle phase de décentralisation contiendra des “ mesures propres à améliorer le fonctionnement des services et à leur assurer un financement stable, tout en gommant, à terme, les profondes disparités existan

Tirant les conclusions des travaux des commissions Fleury et Mauroy, à propos du financement des SDIS, le Gouvernement proposera dans le prochain projet de loi relatif à la nouvelle phase de décentralisation des “ mesures propres à améliorer le fonctionnement des services et à leur assurer un financement stable, tout en gommant, à terme, les profondes disparités existant en matière de contributions ”. C’est ce qu’a confirmé le ministre de l’intérieur dans une réponse à la question orale de Bernard Derosier, député et président du conseil général du Nord, le 24 janvier. Selon le ministre, cet “ approfondissement de la départementalisation répond à une logique de blocs de compétences ”. Quant aux compétences en matière de lutte contre l'incendie et les sinistres, le ministre de l'intérieur n'entend pas proposer de modifier la répartition des attributions. La remise à niveau des SDIS et la réorganisation de ces services au plan départemental représente une charge, surtout pour les départements “ qui ne s'étaient pas engagés dans cette direction auparavant ”. Selon le ministre, “ cette charge est liée, certes, à la mise en œuvre des deux lois de mai 1996, mais aussi aux décisions prises par les conseils d'administration pour améliorer les structures, les matériels et les casernements, négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire ”. Le financement des SDIS relève traditionnellement des compétences des collectivités locales. Il a rappelé que l'État prend en charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'État à la sécurité civile s'élève à 1,6 milliard en 2001. L'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a en outre prévu, afin de prendre en compte les incidences de la départementalisation, que les SDIS perçoivent en 2000, 2001 et 2002 une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement à hauteur de 350 millions par an pendant 3 ans. Pour 2000, le taux de concours dont bénéficieront leurs investissements s'établit à 19,17 %, s'ajoutant au taux de concours de 3,18 % au titre de la première part de la DGE. Notons que, pour sa part, dans sa question au ministre, Bernard Derosier avait prévenu : “ Ne me dites pas que l'État finance en abondant de 100 millions la DGE jusqu'au 31 décembre 2002 : outre que ces crédits sont prélevés sur la DGE des communes, ils sont insuffisants pour réaliser l'effort d'équipement que la départementalisation impose c=http://www.u
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