Édition du 17  avril 2012


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Le décret réformant les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires engagés dans un centre de secours du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est publié

La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011), issue d’une proposition de loi s'appuyant sur les conclusions de la commission «Ambition Volontariat», a prévu que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations. Le décret publié aujourd’hui au Journal officiel précise les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.
Les indemnités prévues par ce texte réglementaire ne concernent que les sapeurs-pompiers volontaires engagés dans un centre de secours du corps départemental. Lors du débat de la loi, le Parlement a tenu à préciser ce point car, comme l’ont souligné plusieurs députés, «beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires appartiennent à des centres de première intervention non intégrés, relevant de communes ou d’intercommunalités qui n’ont pas nécessairement les moyens de verser des indemnités». Ils ont considéré que rendre obligatoire ces indemnités «provoquerait la fermeture de nombreux petits centres».
Le montant horaire de base des indemnités est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,45 euros. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,20 euros. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pour une période de trois ans.
En outre, les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service et rémunérées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Il est aussi précisé que la mise en œuvre des dispositions du décret «fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'Intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours».

(1) Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour télécharger le texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2012

  • Premier ministre

    Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires


     

  • Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes


     

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