Édition du 14  janvier 2008


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Financement des SDIS: une nouvelle étude et, le cas échéant, une disposition dans le projet de loi de finances pour 2009

Répondant à un député, la ministre de l’Intérieur vien d’indiquer qu’une «concertation est d'ores et déjà engagée avec les associations des maires de France et des départements, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question (financement des SDIS, NDLR) de la façon la plus large en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Au vu des conclusions de cette étude, une position sera arrêtée en 2008 et intégrée au projet de budget pour 2009». En effet, l'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 a reporté au 1er janvier 2010 la suppression des contingents communaux d'incendie et de secours prévue par la loi du 27 février 2002 et son remplacement par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communes comme ce fut le cas pour le contingent d'aide sociale. Une première modification apportée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile avait reporté l'application de ce dispositif au 1er janvier 2008 afin de permettre aux conseils d'administration des SDIS de réduire les écarts de contribution parfois très importants existant entre les différentes collectivités d'un même département, et, ne pas geler des inégalités. Toutefois, un nouveau report de la date d'échéance de cette suppression s'est avéré nécessaire compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues. Notamment, le montant de DGF perçu par un nombre important de communes et établissements publics de coopération intercommunale s'est avéré inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent; de même, le principe de la double péréquation entre les communes, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui doit accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement ne sont pas définis par la loi, ne fait pas consensus.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  janvier 2008

  • Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007 (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain)


     

  • Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)


     

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