Édition du 13  mars 2013


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Bornes d’incendie : un nouveau dispositif législatif pour l’été prochain

À l’occasion d’une réponse à une question de la députée de l’Yonne Marie-Louise Fort, le ministère de l’Intérieur a fait le point sur l’évolution de la législation sur les obligations des communes – notamment rurales – en matière de bornes à incendie. La députée avait interpellé le gouvernement sur le fait que la législation imposait pour ces bornes un débit « adapté à un habitat urbain », mais non à des communes rurales qui devraient engager « de coûteux travaux » pour la respecter.
Le ministre de l’Intérieur a répondu que les gouvernements successifs s’étaient en effet engagés depuis 2004 à réviser ces règles « en profondeur ». Il a rappelé que la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit – dont les décrets d’application en la matière ne sont toujours pas sortis – réformait les règles. « L'enjeu est d'avoir ainsi une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques sur le terrain, des besoins en eau quels qu'en soient l'usage et les sujétions locales. Cette réforme a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. » La réforme, selon le ministre, « conforte la possibilité de prendre en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles seront couplés à une clarification des rôles des différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. Cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. »
Le décret d’application de cette réforme a été approuvé il y a un an par l’Association des maires de France, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, et la CCEN. Il devrait être étudié « prochainement » par le Conseil d’État. « L’ensemble du dispositif, conclut le ministre, ne saurait être raisonnablement déployé avant la fin du premier semestre 2013 ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2013

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l'ensemble formé par la grotte de Maxange et ses abords


    Lire le JO  

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