Édition du 20  septembre 2011


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Actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise: les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Dans un rescrit (1), la Direction de la législation fiscale rappelle que «les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile». Toutefois, le crédit d'impôt n'a pas «vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées». Or, précise le rescrit, «les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable (cf. article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers)». «En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le SDIS une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'Etat (cf. articles 2 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers)». Les formations de sapeurs pompiers volontaires organisées par les SDIS relèvent ainsi d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés. Dans ces conditions, indique le commentaire, «les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du Code général des impôts en faveur des dirigeants». (1) RES n° 2011/26 (FE). Pour accéder au rescrit utiliser le lien ci-dessous (cliquer sur "Recherche avancée" puis cocher "Rescrits" et saisir "2011/26 FE" dans le champ de recherche).

Liens complémentaires :
doc.impots.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  septembre 2011

  • Hors rubrique

    Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés


     

  • Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011


     

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