Édition du 3 juillet 2009


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Une proposition de loi propose de «libérer les communes des coûts créés par les aires d’accueil des gens du voyage»

Hervé Maurey, sénateur-maire (Nouveau Centre) de Bernay (Eure), a déposé une proposition de loi relative aux obligations de l’Etat en matière d’accueil des gens du voyage dont l’objectif est de réaffirmer l’engagement de l’Etat dans le financement des aires d’accueil des gens du voyage (1). En effet, estime-t-il, «la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage en leur faisant supporter une partie importante des coûts d’installation et de gestion des aires prévues par les schémas départementaux.» Il affirme que son texte ne remet pas en cause le principe des schémas départementaux et la place des communes dans leur mise en œuvre, mais que cette proposition de loi «vise à réaffirmer le rôle de l’Etat tant dans l’installation et l’entretien des aires d’accueil que dans leur gestion, en dégageant les communes de ces dépenses.» Pour lui, «les gens du voyage étant par définition nomades, il apparaît plus logique que la prise en charge de ces infrastructures relève de l’Etat et non des communes.» Enfin, pour répondre aux problèmes de dégradations récurrentes de ces aires, Hervé Maurey propose que leurs utilisateurs «s’engagent par le biais d’une convention à en respecter les infrastructures et participent aux dépenses de fonctionnement.» Selon le sénateur, cette proposition de loi «répond aux attentes des élus car elle libère les communes de dépenses coûteuses sans pour autant remettre en cause la nécessité de garantir un système d’accueil décent.» (1) Rappelons que, pour être adopté, ce texte doit être inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Accéder au texte, lien ci-dessous

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