Édition du 11  mars 2011


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Un rapport parlementaire préconise 15 mesures pour améliorer les politiques publiques en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Dans un rapport d'information portant sur le «bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage», déposé par Didier Quentin (député de Charente-Maritime), la commission des lois de l’Assemblée nationale propose 15 mesures concrètes pour améliorer ces politiques publiques. Il s’agit notamment d’achever la mise en œuvre des schémas départementaux et d’accompagner la sédentarisation en adoptant les mesures suivantes: «Inclure parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence "politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage"; «Rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes et les EPCI ne respectent pas leurs obligations en matière de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil dans les délais prescrits; «Rétablir le subventionnement par l’État des aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux; «Prendre en compte les emplacements dans les aires permanentes d’accueil au titre des obligations en matière de logement social; «Inciter les gestionnaires d’aires d’accueil à harmoniser leurs pratiques (tarif, durée de stationnement, information sur les disponibilités dans les aires); «Prévoir explicitement dans le code de l’urbanisme que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage; «Autoriser les communes à délimiter dans leur plan local d’urbanisme des zones, même non constructibles, pour l’aménagement de terrains familiaux aux conditions fixées par le règlement d’urbanisme; «Inscrire les objectifs de création des terrains familiaux dans les schémas départementaux afin de mieux répartir les obligations d’accueil et d’habitat des gens du voyage.» Pour accéder au rapport de mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage n° 3212 déposé le 9 mars 2011 par Didier Quentin, utiliser le lien ci-dessous (le document sera mis en ligne prochainement).

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement (sites et sols ollués)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-254 du 9 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly (zone spéciale de conservation)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur spécialité « administration générale » (session 2011) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse)


     

  • Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques


     

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