Édition du 3 avril 2012


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Stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage: le ministre attire l’attention des préfets «sur l'importance d'une préparation en amont»

Dans une circulaire (1), le ministre de l’Intérieur attire l’attention des préfets «sur l'importance d'une préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage» et leur demande de mobiliser leurs «services dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les collectivités locales». Les préfets sont appelées à suivre la démarche entreprise par l'association «Actions grands passages» (AGP) auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes de caravanes de gens du voyage au cours de l'été 2012.
Dans ce texte, il rappelle que «comme chaque année, les référents des associations de gens du voyage, notamment de l'association «Action grands passages» (AGP), qui est une association loi de 1901 émanant de l'Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT), vont adresser aux communes concernées les demandes de stationnement temporaire de ces grands groupes». Il souligne que ces associations «sont les interlocuteurs directs des maires pour fixer les besoins en places de caravanes».
Les demandes seront exposées dans une lettre-type accompagnée d'une fiche d'état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire aux termes desquels sont fixées, contradictoirement, les conditions de mise à disposition et d'occupation d'un terrain. Pour le ministre, il est «souhaitable que les conventions d'occupation soient cosignées par les maires et les représentants de l'association avant l'arrivée des groupes. Elles doivent fixer, aussi précisément que possible, les conditions et les délais de stationnement».
Il indique aux préfets qu’une «programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter, en outre, des demandes d'occupation simultanée et prévient les occupations illicites de terrains».
Les préfets doivent «favoriser une réelle prise en compte des demandes de stationnement par les gestionnaires des aires» et persuader «les maires de la nécessité de répondre aux courriers des responsables associatifs en soulignant l'utilité de leur accorder un entretien, préalablement aux déplacements envisagés, pour anticiper les besoins correspondants».
Il rappelle aussi que les préfets doivent conditionner «la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain dans les communes concernées par les grands passages, conformément aux instructions de la circulaire NOR INTD n° 80 C du 10 juillet 2007:
«aux communes (et EPCI) qui ont rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage;
«aux communes qui ne sont soumises à aucune obligation légale en la matière mais qui sont» dotées d'une aire d'accueil, ou qui contribuent à son financement, ou encore qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental qui a rempli ses obligations.»
La circulaire revient aussi sur «l'existence de panneaux d'interdiction de stationnement pouvant revêtir un caractère stigmatisant à l'encontre des gens du voyage». Le ministre précise que les «interdictions de stationner ne peuvent viser spécifiquement ces personnes dans la mesure où une interdiction à l'adresse d'une catégorie de la population présente un caractère discriminatoire au sens de l'article 225-1 du code pénal». Il indique que «le champ d'application de cette signalisation est limité à l'interdiction de stationner des «caravanes et mobil-homes en dehors des aires d'accueil aménagées».

(1) Circulaire du 23 mars 2012, Préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage (NOR: IOCD1208696C).
Pour télécharger la circulaire (PDF, 2 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 avril 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 mars 2012 portant ouverture de concours d'attaché territorial (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône)


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé «Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole»


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 8 mars 2012 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Lyon


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 8 mars 2012 portant modification des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental du Finistère


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie de la communauté d'agglomération de Metz métropole


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales


     

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