Édition du 18  juillet 2013


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Manuel Valls soutient l'idée de forcer les maires à créer des aires d’accueil pour les gens du voyage

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a soutenu hier l'idée « d’un dispositif contraignant » pour forcer les maires à créer des aires d'accueil pour les gens du voyage. « Nous ne pouvons plus accepter, 13 ans après sa publication, qu’au regard des objectifs fixés dans les schémas départementaux, la loi Besson demeure en grande partie lettre morte. Les aides incitatives de l'Etat ont montré leurs limites : le renforcement des pouvoirs des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires, est donc une nécessité », a déclaré le ministre à l’occasion d’un colloque sur les gens du voyage organisé à l’Assemblée nationale. Se référant à l’état des lieux dressé par la Cour des comptes en octobre 2012, Manuel Valls a rappelé que le taux de réalisation des aires d’accueil était à peine de 52 % et de 29 % pour les aires de grand passage.
Le dispositif contraignant évoqué par Manuel Valls a été imaginé par le député PS de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, et devrait figurer dans une proposition de loi que le groupe socialiste s’apprête à déposer à la rentrée parlementaire. « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi SRU qui vise à ce que l’on puisse prendre de l’argent à la commune qui refuse absolument » les aires d’accueil, avait expliqué la veille sur Europe 1 Dominique Raimbourg. Des propos qui ont aussitôt provoqué des heurts au sein des députés socialistes, tous n’adhérant pas à l’idée d’imposer des sanctions financières aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi Besson. « Le principe du dépôt d’une proposition de loi à la rentrée a été entériné, a toutefois déclaré Bruno Le Roux, le président du goupe PS. La proposition de loi fera l’objet d’un travail législatif. Elle n’est pas parfaite, ni définitive ».
Manuel Valls s’est également déclaré favorable « à l’abrogation totale de la loi de 1969 » qui régit les activités et les déplacements des gens du voyage. Cette loi a déjà été en partie amputée par le Conseil constitutionnel qui a censuré en octobre dernier trois de ses dispositions, dont celle instaurant le carnet de circulation (lire Maire info du 8 octobre).
Le ministre a fait enfin référence au tout récent rapport du préfet Hubert Derache à qui le Premier ministre avait confié la mission de définir une statégie interministérielle concernant la situation des gens du voyage. Dans son rapport, Hubert Derache propose notamment de supprimer la commune de rattachement et d’utiliser en remplacement la procédure d’élection de domicile prévue par la loi Dalo. Le préfet émet aussi plusieurs propositions en matière d’urbanisme comme celle de favoriser au cas par cas la régularisation foncière de familles propriétaires sur des terrains privés en situation irrégulière. Intervenant aussi lors de ce colloque, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a rappelé pour sa part que le projet de loi Alur (pour « accès au logement et un urbanisme rénové ») comprendrait des mesures visant à remplacer dans le Code de l’urbanisme le mot « caravanes » par les mots « résidences 
mobiles ou démontables », à rendre obligatoire dans les documents d'urbanisme la prise en compte de l'ensemble 
des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire de la commune et, enfin, à permettre l’installation de terrains familiaux hors des parties actuellement urbanisées ou dans des secteurs de taille et de capacité limitées en zone N ou en zone A du 
PLU .
C.N.
Télécharger le rapport d’Hubert Derache.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  juillet 2013

  • Premier ministre

    Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)


    Lire le JO  

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