Édition du 28  mai 2015


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Les députés se repenchent sur la question du statut et de l’accueil des gens du voyage

Les députés ont approuvé hier en commission des lois la proposition de loi socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui supprime notamment les dispositions restantes de la loi du 3 janvier 1969 obligeant les gens du voyage à disposer d'un livret de circulation.
Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013 par le député Dominique Raimbourg, puis délaissée depuis, cette proposition de loi a donc fini par trouver une place dans l’ordre du jour de l’Assemblée, son examen en séance étant fixé au 9 juin prochain.
« Le texte comporte deux volets. Le premier vise à la réintégration des gens du voyage dans le droit commun de la République en abrogeant la loi de 1969, une législation discriminante. Le second volet porte sur les droits et devoirs des uns et des autres », a expliqué hier Dominique Raimbourg, nommé rapporteur du texte. En partie censurée par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 (lire Maire info du 8 octobre 2012), la loi de 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe fait en effet toujours obligation aux gens du voyage de posséder un titre de circulation et encadre leurs droits civiques à travers le dispositif de la commune de rattachement. Votant l’abrogation de cette loi, la commission des lois l’a remplacée par de nouvelles dispositions déterminant la domiciliation des gens du voyage, l’exercice de leurs droits civiques ainsi que la scolarisation des enfants.
Les députés ont aussi largement complété le volet sur l’accueil des gens du voyage et les obligations incombant aux communes en la matière. Adoptant l’ensemble des amendements proposés par le rapporteur, ils ont ainsi décidé que les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage devraient tenir compte désormais de leur demande de sédentarisation, en intégrant les terrains familiaux dans les équipements à fournir par les collectivités territoriales au même titre que les aires d’accueil. Des aires d’accueil qui peinent toujours à sortir de terre, comme l’a rappelé hier Dominique Raimbourg : 15 ans après le vote de la loi Besson, seules 65 % des aires d’accueil et 41 % des aires de grand passage sont aujourd’hui réalisées. Pour accélérer la construction des aires manquantes, le texte renforce les pouvoirs des préfets. Constatant que ces derniers n’ont jamais utilisé le pouvoir de substitution que leur confiait la loi Besson de juillet 2000, les députés ont approuvé un dispositif prévoyant que les préfets puissent ordonner aux collectivités ne respectant pas leurs obligations de « consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant des dépenses ». La collectivité concernée disposerait alors de six mois pour prendre les mesures nécessaires en vue de la construction de l’équipement. Faute de réaction de sa part, le préfet pourrait ensuite acquérir, au nom de l’Etat, le terrain nécessaire et « faire procéder d’office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l’EPCI » à la construction de l’aire.
Les députés ont aussi voté le principe que les communes auraient à proposer des « dispositifs de substitution » en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Une disposition qui a fait réagir Annie Genevard, député-maire UMP de Morteau et vice-présidente de l’Association des maires de France « Les maires devront à la fois prendre en charge la réparation des aires dûe le plus souvent à des dégradations faites par les gens du voyage et les mesures de substitution », a-t-elle critiqué. « Cette loi ne satisfait pas l’équilibre entre les droits et les devoirs. Les maires se retrouvent en position d’accusés. Ce n’est pas acceptable », a ajouté la députée du Doubs, qui a également déposé le 25 mars dernier une proposition de loi sur l'accueil des gens du voyage qui reprend plusieurs dispositions de celle déposée en 2013 par l’ancien sénateur de Haute-Savoie, Pierre Hérisson (lire Maire info du 16 décembre 2013).
La commission des lois de l’Assemblée a aussi prévu hier que les schémas devront se faire plus précis en « déterminant les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires de grand passage ».
Rattrapés par l’actualité législative du projet de loi Notre, qui transfère d’office la compétence de l’accueil des gens du voyage aux communautés de communes et d’agglomération, les députés ont enfin logiquement retiré de la PPL Raimbourg tous les articles se rapportant à ce transfert.
La commission a par ailleurs adopté un amendement visant à empêcher les campements illicites, qui auraient fait l’objet d’une mise en demeure de quitter les lieux, de se reconstituer à faible distance. Le texte dispose que la mise en demeure reste applicable sept jours sur le périmètre de l’arrêté d’interdiction de stationnement.
Ce regain d’intérêt pour les gens du voyage s’est aussi traduit par la publication au Journal officiel du 22 mai d’un décret du ministère du Logement réinstallant la Commission nationale consultative des gens du voyage. Souvent mise en sommeil, cette commission a ainsi été réinstallée officiellement à plusieurs reprises depuis sa création en 1992.
Christine Nemarq

Télécharger le texte de la commission des lois.
Télécharger le décret relatif à la commission nationale consultative des gens du voyage.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mai 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code


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  • Hors rubrique

    Avis n° HCFP-2015-02 du 22 mai 2015 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


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  • Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine


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  • Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon


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