Édition du 1er octobre 2013


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Les aides à la gestion des aires des gens du voyage pourraient être modifiées

L’article 75 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier les conditions d’attribution de l’ALT 2 (aide au logement temporaire 2) que perçoivent les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les gestionnaires publics ou privés pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Aujourd’hui, cette aide, financée à parité par l’Etat et par la branche famille de la Sécurité sociale, est versée mensuellement en fonction du nombre de places de caravanes dont disposent les aires d’accueil.
Les dispositions prévues dans le PLF 2014, si elles étaient votées, apporteraient deux modifications majeures au versement de ces aides. La première concerne la convention qu’auraient désormais à signer les gestionnaires avec l’Etat pour percevoir l’ALT 2. Le gouvernement suit là les recommandations faites en octobre 2012 par la Cour des comptes dans son rapport thématique sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. La Cour y critiquait en effet le peu d’implication de l’Etat dans l’accompagnement et le suivi de la gestion des aires. « L’Etat ne s’est pas donné les moyens de piloter l’allocation de logement temporaire 2 ni d’analyser les caractéristiques de la gestion des aires », pointait ainsi la Cour des comptes, qui relevait également « l’attention variable » portée par les collectivités à cette question. « Le manque d’attention portée à la gestion des aires est particulièrement problématique lorsque cette gestion est déléguée », insistait aussi la Cour.
La deuxième modication porterait sur la base de calcul de cette aide qui cesserait d’être forfaitaire (selon le nombre d’emplacements) pour être calculée sur le taux d’occupation effective de l’aire. Le gouvernement suit cette fois-ci les recommandations du rapport du préfet Hubert Derache rendu public en juillet dernier. « Le mode de tarification actuel de l’ALT 2 n’incite ni les donneurs d’ordre publics ni les organismes gestionnaires des aires d’accueil à se fixer comme objectif une bonne occupation de ces aires », explique ainsi l’exposé des motifs de l’article 75 du PLF. Le PLF ne reprend pas en revanche la proposition d’Hubert Derache d’attribuer le versement de l’ALT 2 en fonction du taux d’occupation de l’aire « avec une part incompressible autour de 20 à 30 % pour la prise en compte des frais de structure ».
Si elles étaient votées, ces dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet 2014.

Consulter le projet de loi de finances pour 2014.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er octobre 2013

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy


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