Édition du 29  juillet 2010


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Le Président de la République a demandé « au Gouvernement de veiller, en liaison avec les collectivités territoriales, à l'application effective de la législation en matière d'aires d'accueil des gens du voyage»

À l’issue de la réunion ministérielle, tenue le 28 juillet, sur la situation des gens du voyage et des Roms, la Présidence de la République indique dans un communiqué que le chef de l'État a rappelé «à cette occasion que les lois de la République s'appliquent à l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, y compris aux populations nomades». «Les gens du voyage ont les mêmes droits mais aussi les mêmes devoirs que tout citoyen français» est-il précisé. Le Président de la République a aussi «fermement condamné le comportement d'une petite minorité d'entre eux, à l'image des faits intolérables qui se sont produits les 17 et 18 juillet à Saint-Aignan». Il a également «donné instruction que les campements illicites soient systématiquement évacués». Il a aussi demandé «au Gouvernement de veiller, en liaison avec les collectivités territoriales, à l'application effective de la législation en matière d'aires d'accueil, quitte à simplifier, s'il le faut, les textes en vigueur». Comme le montre le bilan des dispositions régissant l’accueil des gens du voyage établi par la Direction générale des collectivités locales sur son site Internet, depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage qui a renforcé les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage, la législation a été plusieurs fois modifiée. Cette loi a prévu, «dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illicite». L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 « prévoit une procédure simplifiée d’expulsion lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental d’accueil, de financer une telle aire». La loi du 18 mars 2003 a «renforcé ce dispositif sur trois points : extension des effets des décisions rendues en la forme des référés à l’ensemble des occupants du terrain ; extension de la procédure simplifiée d’expulsion aux communes appartenant à un groupement de communes qui s’est doté de la compétence «aire d’accueil des gens du voyage» ; extension aux communes non-inscrites au schéma départemental d’accueil de la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance l’expulsion des occupants illicites d’un terrain dont la commune n’est pas propriétaire lorsqu’existe un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance «donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage, à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge». Par ailleurs, le communiqué ajoute que «le Président de la République a jugé totalement inadmissible la situation de non-droit qui caractérise les populations Roms, venues d'Europe de l'Est, sur le territoire français». Selon la présidence, «200 campements illégaux ont été ainsi recensés, sources de trafics illicites, de conditions de vie profondément indignes, d'exploitation des enfants à des fins de mendicité, de prostitution ou de délinquance», aussi le chef de l’État a demandé au Gouvernement de procéder, dans les trois mois, à l'évacuation de ces installations chaque fois que le droit en vigueur le permet» et «de procéder à la reconduite à la frontière des ressortissants d'Europe orientale en situation irrégulière en France. Avant la fin de l'année, une réforme de la loi sur l'immigration permettra de faciliter la mise en œuvre de mesures d'éloignement de ces personnes pour des raisons d'ordre public». Une nouvelle réunion aura lieu dans trois mois afin de faire le point sur la mise en œuvre de ces dispositions.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2010

  • Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement


     

  • Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)


     

  • Décret du 27 juillet 2010 portant classement de la commune de Nyons (Drôme) comme station de tourisme


     

  • Arrêté du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles


     

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