Édition du 8 octobre 2012


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Le Conseil constitutionnel abroge le carnet de circulation des gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi dernier trois dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les Sages ont ainsi estimé « contraire à la Constitution » le carnet de circulation imposé aux gens du voyage sans ressources régulières. La loi de 1969 instaurait deux sortes de titre : le livret et le carnet de circulation selon que la personne disposait ou non de ressources. Les personnes ne justifiant pas de revenus suffisants devaient faire viser leur titre, un carnet, tous les trois mois. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement entre gens du voyage selon leurs ressources contraire à la Constitution. De même, il a abrogé la peine d’emprisonnement encourue par les personnes itinérantes manquant à leurs obligations de contrôle.
Les Sages ont également censuré la disposition de la loi imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. S'appuyant sur « une jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, sur les mesures qui restreignent l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens », le Conseil constitutionnel a estimé qu’imposer un tel délai était contraire à la Constitution. L’annulation de ces trois dispositions prend effet immédiatement.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 juillet dernier d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un artisan forain.
Télécharger l’avis du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2012

  • Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire


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  • Présidence de la république

    Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la présidence de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale


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  • Premier ministre

    Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre


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  • Arrêté du 26 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux


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