Édition du 4 mars 2010


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L'Union française des associations tsiganes (Ufat) pose la «question prioritaire de constitutionnalité» au sujet du droit au stationnement

L'Union française des associations tsiganes (Ufat), par l'entremise de l'avocat Henri Braun, entend être l'une des premières associations à utiliser le nouveau droit des justiciables de saisir le Conseil constitutionnel pour poser la «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) et réclamer que cessent les «discriminations légale» contre les Tsiganes. Elle a déposé une requête devant la cour administrative d'appel de Versailles, lundi 1er mars, pour demander l'abrogation d'une loi, selon elle, «discriminatoire». «Nous comptons attaquer devant le Conseil constitutionnel l'ensemble des lois discriminatoires concernant les Tsiganes, comme celle de 1969, qui a instauré les carnets de circulation par lesquels les gens du voyage sont tenus de se rattacher à une commune et le fait que pour pouvoir s'inscrire sur des listes électorales, une personne doit être rattachée à une commune pendant trois ans», a expliqué Me Braun. Alors que de nombreux avocats, dans toute la France, utilisent d'ores et déjà ce nouveau dispositif, notamment pour contester le système de la garde à vue, l'UFAT, par l'entremise de son conseil, Me Henri Braun, réclame l'abrogation des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 mars 2007, dite «de prévention de la délinquance», qui permettent l'expulsion des gens du voyage qui viendraient à occuper un terrain privé alors qu'une aire d'accueil a été réalisée (1). «Ces articles nuisent à la liberté de circulation, dont le corollaire est le droit de stationnement, et ce dispositif est racial puisqu'il ne s'applique qu'aux tsiganes», a déclaré Me Henri Braun. Pour Christophe Daumas, porte-parole de l'UFAT, les articles 9 et 9-1 «poussent les gens du voyage à être dans l'illégalité», dénonçant des aires d'accueil trop peu nombreuses ou «mal faites». L'association rappelle dans un communiqué qu'«un procès est actuellement en cours devant la Cour administrative d’appel de Versailles pour dénoncer le fait que ce dispositif, prévu par une loi du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance, a été appliqué par le sous-préfet de Saint-Denis et le maire de la Courneuve à des Roms roumains qui ne sont en rien des 'gens du voyage'». «Ceci démontre bien ce que chacun savait depuis longtemps, à savoir que la législation applicable aux 'gens du voyage' repose sur un critère racial implicite», conclut l'UFAT. Son avocat a par ailleurs prévenu que l'association contesterait prochainement d'autres lois: «Dans le droit français, il existe des dispositions anti-tsiganes qu'on va faire sauter une à une», a-t-il ajouté. L'UFAT a annoncé cette action juridique alors qu'elle organisait une manifestation devant le Château de Versailles. Environ 90 personnes, avec quelques caravanes, ont notamment donné de la volaille aux Restos du coeur, symbolisant «les poules volées au fil des siècles». Depuis le 1er mars, la réforme instaurant la «question prioritaire de constitutionnalité» permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC doit être examinée sans délai par les juridictions de fond et transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si les trois conditions posées par la loi organique s’avèrent remplies: -la disposition contestée doit être «applicable au litige»; -elle ne doit pas avoir «déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances»; -elle ne doit pas être «dépourvue de caractère sérieux». Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont, quant à eux, chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier les deux premières conditions et s’agissant de la troisième, d’apprécier si «la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux». Si ces conditions sont remplies, la question doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer. (1) Les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance ont modifié les articles 9 et 9-1 de la loi "Besson" du 5 juillet 2000.
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