Édition du 20  mai 2014


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Gens du voyage : l'ONU demande à la France de modifier la loi de janvier 1969

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a condamné la France pour violation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que la France ne respectait pas le principe de libre circulation en imposant aux gens du voyage, aux travers des dispositions de la loi du 3 janvier 1969, de faire viser régulièrement leur titre de circulation auprès des forces de l'ordre, sous peine de contravention. La décision, qui date du 28 mars, a été rendue publique le 14 mai dernier par la Fnasat (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens du voyage). Ce Pacte, élaboré en 1966 par l'ONU, rend contraignant pour les états signataires certains principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Cette décision fait suite à une requête déposée en 2010 par un membre de la communauté des gens du voyage qui, le 29 février 2004, lors d’un contrôle routier, avait présenté son titre de circulation non tamponné depuis six mois alors que ses papiers d’identité comportaient comme adresse la mention d’un titre de circulation et d’une commune de rattachement, l’identifiant clairement à la catégorie administrative « gens du voyage » aux termes de la loi du 3 janvier 1969.
Dans sa communication, le Comité des droits de l'homme observe que la France « n'a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés, ainsi que d'assortir cette obligation de contraventions pénales sont des mesures nécessaires et proportionnelles au résultat escompté ». Le Comité « en conclut qu’une telle restriction » n’est « pas compatible avec les conditions établies au paragraphe 3 de l’article 12 » et constitue donc une violation de cet article du PIDCP.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a donné six mois à la France pour modifier la loi du 3 janvier 1969.
Critiquée depuis longtemps par les intéressés eux-mêmes, les associations les représentant et par de nombreux élus, dont plusieurs parlementaires, la loi du 3 janvier 1969 reste pourtant toujours en vigueur aujourd’hui. Pour l’instant, seul le Conseil constitutionnel est arrivé à faire bouger un peu les choses, en abrogeant le 5 octobre 2012 trois de ses dispositions, supprimant notamment la différence entre les deux titres de circulation (carnet et livret) et la peine d’emprisonnement encourue par les personnes itinérantes manquant à leurs obligations de contrôle (lire Maire info du 8 octobre 2012). Depuis, les propositions de loi visant la modification, voire l’abrogation de la loi de janvier 1969, se succèdent sur le bureau du Sénat ou sur celui de l’Assemblée nationale (lire Maire info du 16 décembre 2013). Régulièrement évoquée depuis quelques mois, la proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre dernier par le groupe socialiste, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour. Il en est de même au Sénat pour la proposition écologiste rédigée dans le même sens et déposée en juin 2012.
« Il faut faire cesser cette législation d'exception qui porte atteinte à la liberté de circulation et entrave l'unicité de la République », avait déclaré en décembre 2013 Cécile Duflot, alors ministre du Logement.

Consulter la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


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