Édition du 1er décembre 2016


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Gens du voyage : les élus plaident pour une adaptation locale des règles nationales

« L’AMF et un bon nombre de maires ont le souci de régler la question de l’accueil des gens du voyage », a affirmé Patrick Delebarre, maire de Bondues et élu référent sur le sujet à l’Association des maires de France, en ouverture de la 10e journée nationale de l’accueil des gens du voyage. Lors de cette dixième édition organisée mardi dernier au Kremlin-Bicêtre, en partenariat avec l’AMF, les maires ont beaucoup insisté sur la nécessité de leur laisser une marge de manoeuvre suffisante pour adapter localement les textes réglementaires. « Il ne faut pas nous enfermer dans des textes trop rigides. Il faut volontairement laisser des espaces de liberté dans la loi afin que les textes réglementaires puissent être adaptés aux situations locales qui diffèrent d’un territoire à l’autre », a ainsi demandé Patrick Delebarre, également délégué aux gens du voyage au sein de la métropole lilloise et président du comité de pilotage du Réseau gens du voyage.
Excerçant la compétence depuis plusieurs années, l’agglomération grenobloise n’est pourtant « toujours pas en règle ». Explication : une situation géographique compliquée. « Les terrains plats sont peu nombreux car situés dans le creux de la vallée et les risques technologiques et d’inondation empêchent de construire », a indiqué Françoise Cloteau, vice-présidente déléguée à l’hébergement et aux gens du voyage de Grenoble-Alpes-Métropole, confiant que « toutes les aires d’accueil existantes, sauf une, étaient concernées » par ces risques. Mais, même « dans les territoires contraints, on se doit aussi de trouver des solutions », a ajouté l’élue.
Quelques instants auparavant, la ministre du Logement avait dressé le bilan de l’application de la loi Besson. « Au 31 décembre 2015, 70 % des aires d’accueil avaient été réalisées, soit 27 000 places sur les 39 000 prévues par la loi, a indiqué Emmanuelle Cosse. La loi Besson a été une avancée considérable mais 16 ans après, son application diffère toujours selon les territoires ». C’est donc pour arriver à ce que la loi s’applique partout de la même façon que le gouvernement a repris à son compte, en l’intégrant dans le PLEC, la proposition de loi du député Dominique Raimbourg, adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2015 (lire Maire info des 11 juin 2015 et 1er juillet 2016) mais jamais inscrite depuis à l’ordre du jour du Sénat. « On espère une adoption définitive avant le 23 décembre », a confié la ministre. « Le texte comprend des mesures coercitives plus faciles à manier contre les communes qui n’ont pas réalisé les aires qui leur incombaient », a expliqué Dominique Raimbourg. Une mesure qui n’a pas été du goût des sénateurs qui l’ont retirée du texte avant que les députés ne la réintroduisent en seconde lecture.
Il fut aussi beaucoup question lors de cette 10e journée d’accueil des gens du voyage des stationnements illicites et du découragement des maires ayant réalisé les équipements prescrits, mais toujours confrontés à ce phénomène.
Les raisons du problème sont connues, comme l’a rappelé Patrick Delebarre évoquant la situation dans la métropole lilloise. « Une grande partie des aires d’accueil sont utilisées par les gens du voyage qui ne voyagent plus. Cela conduit ceux qui voyagent toujours à stationner illicitement faute de places dans les aires », a-t-il expliqué. 300 familles seraient ainsi ancrées sur les aires de Lille Métropole. Les familles sédentarisées sur les aires d’accueil échangent aussi souvent une promesse de départ contre la possibilité d’aménager le terrain qu’elles ont acheté, très souvent en zone agricole. Un sujet sur lequel certains élus et gens du voyage souhaiteraient également un peu de souplesse.
Les difficultés ne s’arrêtent pas là, comme en a témoigné un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque qui dispose de deux aires de grand passage. « Il y a toujours des problèmes avec des petits groupes qui s’insérent dans les missions. Quand ces dernières quittent l’aire comme prévu, elles laissent dix à vingt caravanes sur le terrain et la mission suivante refuse alors de s’y installer. Cela conduit à avoir 150 caravanes en stationnement illicite à l’extérieur de l’aire et une petite dizaine à l’intérieur ».
Ancien responsable de la politique d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération du Libournais, Dominique Barreau a appelé les voyageurs présents dans la salle « à ne pas se tromper d’adversaire » et à ne « pas s’attaquer aux communes volontaires », rappelant que 30 % des communes ne voulaient toujours pas accueillir des gens du voyage sur leur territoire.
Christine Nemarq
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er décembre 2016

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe et interne d'ingénieur territorial représentant le Grand Ouest (Bretagne - Pays de la Loire - Normandie) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 novembre 2016 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LOGIRYS » pour une opération particulière sur la commune de Béziers (34)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 18 novembre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, tellure, platine et métaux de la mine du platine) dit « Permis Carapa » à la Compagnie minière de Boulanger, en Guyane


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