Édition du 4 décembre 2013


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Gens du voyage : le gouvernement reparle de coercition pour faire appliquer la loi Besson

Invitée à intervenir lors de la 8e journée nationale des gens du voyage qui se déroulait hier à Chambéry, la ministre du Logement Cécile Duflot a annoncé vouloir mettre en place « des méthodes plus coercitives » pour obliger les communes à construire les aires d’accueil des gens du voyage prévues par la loi Besson du 5 juillet 2000. « Il faut sans doute doter les élus de moyens pour faire face aux occupations illicites de propriétés publiques ou privées, mais sous la réserve qu’ils aient respecté leurs obligations légales », a déclaré la ministre. « Pour ceux qui ne seraient pas encore en conformité, il faudra doter les préfets d’outils plus efficaces pour faire appliquer la loi. Il faut aller vers des dispositions incitatives mais il faut parfois avoir des méthodes plus coercitives et plus efficaces », a-t-elle poursuivi, prenant à titre de comparaison la loi sur le logement social qu’elle a fait voter en 2012 qui a « quintuplé les pénalités » pour les communes ne respectant leurs obligations au regard de la loi SRU. « Aujourd’hui, il y a une longue procédure avant que l’Etat ne se substitue à la collectivité locale défaillante », a encore précisé Cécile Duflot, se demandant s’il ne faudra pas « peut-être raccourcir cette durée pour être plus efficace et plus contraignant ».
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement annonce son intention de voir mises en place des mesures coercitives pour obliger les collectivités à réaliser les aires d’accueil toujours manquantes. « Nous ne pouvons plus accepter, 13 ans après sa publication, qu’au regard des objectifs fixés par les schémas départementaux, la loi Besson demeure en grande partie lettre morte. Les aides incitatives de l’Etat ont montré leurs limites : le renforcement des pouvoirs des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires, est donc une nécessité », avait ainsi déclaré Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur, en juillet dernier à l’occasion d’un colloque organisé sur les gens du voyage à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 18 juillet).
En juillet dernier, c’est le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg qui réfléchissait à traduire dans la loi le dispositif contraignant évoqué par le ministre de l’Intérieur. Dominique Raimbourg proposait « un mécanisme coercitif un peu sur le modèle de la loi SRU ». Le député évoquait alors le dépôt d’une proposition de loi devant le Parlement en septembre dernier. Cela n’a pas été le cas.
C’est une autre proposition de loi, sénatoriale celle là, qui arrive très prochainement en discussion, le 12 décembre prochain au Sénat. Ecrite par le sénateur de Haute-Savoie Pierre Hérisson, le président de la commission nationale consultative des gens du voyage, cette proposition de loi vise « à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ». Il s’agit avant tout de rendre plus facile la lutte contre les stationnements illicites.
Examiné aujourd’hui en commission des lois par les sénateurs, le texte pourrait s’enrichir d’autres dispositions comme l’instauration d’un dispositif financier pénalisant les communes n’ayant pas respecté leurs obligations au regard de la loi Besson.
Selon le dernier bilan établi en 2010, soit dix ans après le vote de la loi Besson, le taux de réalisation était de 52 % pour les aires d’accueil et de 29 % pour celle des aires de grand passage.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2013

  • Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


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  • Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture


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