Édition du 15  octobre 2010


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Emplacements d’accueil des gens du voyage gérés par un délégataire de droit privé: le taux de TVA pourrait être abaissé à 5,5%

Lors de l’examen des dispositions de la première partie du projet de loi de finances, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel fixant à 5,5% le taux de TVA applicable sur le prix de place demandé aux gens du voyage lorsque l’aire d’accueil est géré par un délégataire de droit privé dans le cadre d’un contrat d’affermage. Aujourd’hui, alors que le taux 5,5% s’applique à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, «à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due», ou «si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5% de son chiffre d'affaires total en France à la publicité» (article 279 du Code général des impôts), le taux de 19,6% s’applique à la location d’emplacement dans une aire d’accueil réservée aux gens du voyage gérée par fermier pour le compte d’une commune ou d’un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les membres de la commission ont considéré qu’il s’agissait d’une anomalie fiscale qu’il convenait de réparer. En cas d’adoption définitive de l’amendement, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher, son auteur, espère que davantage de villes de plus de 5.000 habitants se doteront d’une aire d’accueil (d’après lui, 65% remplissent aujourd’hui cette obligation légale). Il a concédé que son amendement avait aussi pour objectif de parler de ce dossier de façon «plus technique», après les multiples polémiques de l’été dernier.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 13 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie solidaire »


     

  • Premier ministre

    Convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et OSEO Innovation relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »)


     

  • Premier ministre

    onvention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisées d'innovation »)


     

  • Arrêté du 7 octobre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010


     

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