Édition du 15  janvier 2008


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Droit de vote des gens du voyage: recommandations de la HALDE au Gouvernement

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) vient d’adresser des recommandations au gouvernement visant à lutter contre les discriminations visant les gens du voyage. Elles concernent différents domaines: - il est recommandé, en matière d'accès au droit de vote, de modifier la loi du 10 mai de 1969 et le Code électoral afin qu'il soit mis fin à l'exigence d'un rattachement de trois années à une commune pour les gens du voyage; - le Gouvernement est invité à prendre des mesures permettant aux gens du voyage de se voir délivrer une carte nationale d'identité, sans mention faisant directement apparaître l'origine des personnes concernées; - les conditions de délivrance et de suivi du carnet de circulation doivent être redéfinies afin d'éliminer l'obligation de le faire viser et les peines encourues pour défaut de carnet doivent être alignées sur celles des commerçants ambulants; - la HALDE souhaite également que des mesures soient prises pour favoriser la scolarisation des enfants; - l'application complète et effective de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative au stationnement des gens du voyage est également demandée. La Haute autorité souhaite être tenue informée, dans un délai de six mois, des suites données à ses recommandations par le gouvernement. Pour télécharger le texte complet de la délibération de la HALDE, voir lien ci-dessous (PDF, 132 Ko).

Liens complémentaires :
www.halde.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  janvier 2008

  • Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles


     

  • Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles


     

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