Édition du 7 mai 2013


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Aires de grand passage : les préfets appelés à aider les maires

Une circulaire aux préfets de Thierry Lataste, directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, a été publiée le 29 avril, dans le but de « préparer les stationnements estivaux de grands groupes de caravanes de gens du voyage ». Le texte rappelle qu’il est nécessaire de préparer ces stationnements en amont, et incite les préfets à suivre de près ces questions. Il s’agit ici de la question spécifique des « aires de grand passage », destinées à répondre aux besoins des gens du voyage se déplaçant en grands groupes à l’occasion de rassemblements traditionnels ou religieux.
Thierry Lataste rappelle que selon la procédure normale, les associations de gens du voyage vont incessamment adresser aux maires une lettre de demande de stationnement temporaire pour les grands groupes. « Il est souhaitable, précise la circulaire, que les conventions d’occupation soient cosignées par les maires et les représentants de l’association avant l’arrivée des groupes », et qu’elles fixent « aussi précisément que possible les conditions et les délais de stationnement ».
Le ministère demande donc aux préfets de « persuader les maires de la nécessité de répondre aux courriers (…) en soulignant l’utilité de leur accorder un entretien (…) pour anticiper les besoins correspondants ».
Il est rappelé que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 fixe les règles en la matière : le terrain mis à la disposition des gens du voyage doit être stabilisé et permettre la circulation y compris par temps de pluie. Concernant la superficie, la circulaire donne à titre indicatif le chiffre de 4 hectares pour 200 caravanes.
Thierry Lataste précise également qu’en cas d’occupation illicite, la mise en œuvre des procédures d’évacuation forcée ne pourra être effectuée que dans les communes qui ont rempli leurs obligations « au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ; ou dans celles qui « ne sont soumises à aucune obligation légale en la matière mais qui sont dotées d’une aire d’accueil, ou qui contribuent à son financement, ou encore qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental et qui a rempli ses obligations ».
Constatant l’insuffisance du nombre d’aires de grands passage, le ministère demande aux préfets de « faciliter » l’implantation d’aires de stationnement temporaires sur des terrains « non inscrits au schéma départemental », en « recourant dans la mesure du possible à la mise à disposition de terrains situés sur le domaine de l’État ».


Télécharger la circulaire du 23 avril 2013, NOR INTD1307138C.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mai 2013

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments


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