Édition du 11  janvier 2011


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Aires d’accueil: un rapport préconise des mesures pour remédier au bilan «en demi-teinte» de la loi de juillet 2000

Dix ans après la publication de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, «le bilan de sa mise en œuvre est en demi-teinte», selon le rapport de la mission (1) demandée par Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer. Les obligations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) fixées dans les schémas départementaux devraient se traduire par la création de 41.569 places situées dans les aires permanentes d'accueil (APA) et par la création de 350 aires de grand passage (AGP). Mais, fin 2009, «les deux tiers seulement des places prévues par les schémas départementaux ont été financées et la moitié mises en service». Plus précisément, selon le rapport, «19.936 places avaient été ouvertes dans 840 APA (soit 48% des places) et 91 AGP (soit 26%) avaient été réalisées. 45 départements ont un taux de réalisation des aires d'accueil inférieur à 50%, dont les 8 départements de l'Ile-de-France, le Nord, le Pas-de-Calais, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde et la Seine-Maritime. 299 communes et 163 ECPI n'avaient pas rempli leur obligation à la date du 1/1/2010». Parmi les causes de ce retard, le rapport souligne que «certaines aires n'arrivent pas à se faire parce que le maire est à la fois confronté à une opposition virulente dans sa commune et à un refus de la communauté de communes à laquelle sa commune appartient de prendre cette compétence». Pour permettre l’achèvement du programme fixé dans ces schémas, les mesures proposées par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) portent «sur six points: le transfert de compétence aux ECPI, une consultation renforcée des communes, l’extension de la maîtrise d’ouvrage aux organismes de logements sociaux, la mise en oeuvre d’un pouvoir de substitution rénové aux préfets, une révision des schémas, un mode de financement pérenne et des règles d’urbanisme ajustées en conséquence». «Des recommandations visent également l’harmonisation des modes de gestion des aires en agréant les gestionnaires, en fixant des clauses-types aux conventions de gestion et en harmonisant les droits d’usage.» (1) Rapport n° 007449-01 du Conseil général de l'environnement et du développement durable établi par Patrick Laporte, inspecteur général de l'administration du développement durable. Pour télécharger le rapport, utiliser le lien ci-dessous (format PDF).

Liens complémentaires :
www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation


     

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