Édition du 7 janvier 2015


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Aires d’accueil des gens du voyage : les aides à la gestion modifiées

Le ministère du Logement a publié au Journal officiel du 31 décembre un décret modifiant les modalités de calcul de « l’aide au logement temporaire 2 (ALT2) » versée aux communes, EPCI ou organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage. Cette aide à la gestion des aires d’accueil découle de la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans laquelle l’Etat s’était engagé à participer à la fois aux dépenses pour la réalisation des aires d’accueil et à celles liées à leur fonctionnement.
Le décret publié à la fin de l’année modifie largement la donne en transformant l’aide forfaitaire liée au nombre de places disponibles et répondant aux normes techniques réglementaires existantes sur l’aire en une aide modulable en fonction de son taux d’occupation. Pour chaque aire d’accueil « l’aide mensuelle sera égale à l’addition des montants suivants : un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles et conformes aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage et un montant variable déterminé en fonction de l’occupation effective de ces places », précise le décret.
D’un montant de 132,45 euros par place disponible et par mois, l’ALT2 passe à un montant fixe de 88,30 euros par place disponible auquel s’ajoutera un montant de 44,15 euros si l’aire est ocupée à 100 %, a calculé l’Association des maires de France. Le décret instaure également une régularisation ultérieure du versement de l’aide, les colllectivités ou gestionnaires délégataires pouvant être tenus à une « restitution des versements » au cas où le taux effectif d’occupation de l’aire aurait été en deçà des prévisions fournies pour l’obtention de l’aide.
Cette question de la gestion des aires d’accueil avait fait l’objet de critiques de la Cour des comptes en octobre 2012 (lire Maire info du 12 octobre 2012). La Cour pointait notamment la dégradation significative du taux d’occupation de ces aires. Des critiques dont s’est visiblement servi l’Etat pour faire quelques économies dans l’aide qu’il apporte aux communes pour l'accueil des gens du voyage. Présenté le 14 septembre dernier au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), ce décret avait reçu du reste un avis défavorable de la part des 11 membres représentants les élus. « Les représentants des élus locaux regrettent le signal négatif envoyé aux communes qui auraient déjà procédé aux efforts nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation relative à la construction des aires d’accueil », rapporte le procès-verbal des délibérations. Le 14 septembre, les élus ont aussi « souligné que le taux d’occupation des aires d’accueil dépend d’un grand nombre de paramètres que les communes ne sont pas en mesure de maîtriser et qu’il n’est donc ni juste ni pertinent de lier le montant de l’allocation forfaitaire au taux d’occupation ».
Le taux d’occupation des aires d’accueil serait passé de 64 % en 2007 à 55 % en 2011, selon des estimations fournies par la CNAF qui, faut-il le rappeler, verse l’ALT2.

Télécharger le décret du 30 décembre 2014 (J.O. du 31 décembre).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 janvier 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour les quatre départements bretons par le centre de gestion du Finistère


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  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 30 décembre 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 10 janvier 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)


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