Édition du 31  octobre 2007


Imprimer Imprimer

Aires d'accueil et de grand passage: le préfet peut porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées, sous plafond de dépense de 114.336 euros

Interrogée par Catherine Troendle, sénateur-maire de Ranspach-le-Bas (Haut-Rhin) sur le financement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville a rappelé, le 23 octobre dernier, que le plafond de dépenses subventionnables que peut fixer le préfet après avis de la commission consultative départementale, en vertu de l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, est fixé à 114.336 euros. Cette disposition récente, a-t-elle expliqué, vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre encore des difficultés. C'est notamment le cas des départements en Île-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le taux maximal de 100 % est applicable dans la mesure où la commission consultative départementale a été consultée et où des difficultés sont rencontrées au niveau local pour la réalisation de ces aires. Un bilan complet de l'exécution de ces schémas sera présenté à la commission nationale consultative des gens du voyage. Par ailleurs, elle a précisé qu’«afin de prendre en considération les difficultés des maires», elle s’est entendu avec son collègue du Budget, Éric Woerth, pour proroger d'un an, sur l'ensemble de l'année 2008, le dispositif de financement des aires d'accueil pour les gens du voyage, créées dans le cadre des schémas départementaux. Une prorogation, a-t-elle souligné, qu’elle ne pourra cependant maintenir «indéfiniment». La ministre a aussi indiqué que le financement de l'État n'est pas exclusif et que d'autres financements complémentaires peuvent être recherchés. «Le conseil général et les caisses d'allocations familiales peuvent participer au financement d'une aire de grand passage. Malheureusement, dans la mesure où cela dépend uniquement du volontariat, il existe de grandes différences entre les départements. J'encourage les conseils généraux à participer à cette oeuvre de solidarité nationale.» Télécharger l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 31  octobre 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2007

  • Conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété


     


  •  

  • Recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes


     

  • Taux de la taxe d’abattage affectée au financement de l’élimination des déchets et sous-produits animaux


     

  • Elections prud’homales


     

  • Conseil constitutionnel

    Elections législatives


     

  • Commission de régulation de l'énergie

    Evolution des tarifs gaziers en distribution publique


     

  • Représentants des régions et de l'Assemblée de Corse au Comité des finances locales


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

L'accueil des fêtes foraines et des cirques fait toujours débat
La prévention de la radicalisation passe par les contrats de ville
TERRITOIRES. Etat et collectivités s'unissent pour protéger le Canal du Midi
PRATIQUE. Organiser le télétravail dans la fonction publique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr