Édition du 17  février 2015


Imprimer Imprimer

Aides à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage : une circulaire pour mieux comprendre les changements

Les modalités de calcul de « l’aide au logement temporaire 2 (ALT 2) » versée aux communes, EPCI ou organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage ont été modifiées par un décret publié le 31 décembre dernier (lire Maire info du 7 janvier). Ce décret transformait notamment l’aide forfaitaire liée au nombre de places disponibles sur l’aire en une aide modulable selon le taux d’occupation. Le ministère du Logement vient de publier une circulaire qui « vise à expliciter la mise en œuvre de la réforme » et qui contient un modèle de convention type. Ces conventions, qui doivent être signées par les préfets et les gestionnaires, conditionnent le versement des aides à la gestion. Elles doivent être renouvelées chaque année, précise la circulaire.
Le principe retenu est le versement mensuel provisionnel en année n et une régularisation de l’aide perçue en année n+1. Pour l’année n, le versement mensuel provisionnel est composé de deux montants. Le premier, fixe, est déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques effectivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, fixé dans la convention. La circulaire précise que ce montant (88,30 euros par place) devra être modulé en cas de fermeture estivale ou encore de travaux sur l’aire rendant les places indisponibles.
Le second montant variable sera calculé en fonction du taux moyen d’occupation mensuel prévisionnel égal au nombre de jours prévisionnel d’occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. La circulaire du ministère du Logement précise que, « pour cette première année de mise en œuvre » du nouveau dispositif, la prévision établie par le préfet et le gestionnaire « veillera à être la plus ajustée possible afin d’éviter une avance inutile de fonds en 2015 et des régularisations importantes en 2016 ».
L’année n+1, le montant de régularisation de l’aide perçue sera calculé à partir des pièces justificatives fournies par les gestionnaires et des contrôles mis en œuvre par les services de l’Etat. L’absence de déclaration, que les gestionnaires devront faire avant le 15 janvier de l’année suivante et pour chaque aire, conduira à la récupération des versements effectués au titre de l’année précédente. La circulaire précise l’ensemble des documents à joindre à la déclaration.
En plus d’un modèle de convention type, la circulaire comporte plusieurs tableaux de calcul de l’aide provisionnelle.
 
Télécharger la circulaire du 4 février 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage.
 
 



Édition du 17  février 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  février 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Liste des sites classés au cours de l'année 2014 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 février 2015 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 février 2015 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr