Édition du 6 octobre 2015


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Accueil des gens du voyage : les élus demandent à nouveau le rétablissement des aides de l’Etat

Organisée le 1er octobre à la Métropole européenne de Lille, la 9e journée nationale de l’accueil des gens du voyage s’est inscrite, cette année, dans le contexte du changement législatif en cours visant à réformer la loi Besson du 5 juillet 2000. Portée par le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, la proposition de loi sur le statut, l’accueil et l’habitat des gens du voyage, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier (lire Maire info du 11 juin), a été abondamment commentée durant ce colloque organisé par le réseau Idéal. « Cette PPL change l’approche de la loi Besson en passant d’une vision de l’itinérance obligée à une vision plus actuelle tenant compte des besoins accrus d’ancrage territorial des gens du voyage », a expliqué le député.
Mais des questions importantes restent en suspens. La principale d’entre elles concerne la restauration demandée par les élus locaux des aides de l’Etat relatives au financement des aires d’accueil (il en reste respectivement 35% à créer), ces aides ayant été suspendues fin 2008. « Il faut rétablir les aides de l’Etat qui sont aujourd’hui indispensables pour donner un second souffle à la réalisation des aires d’accueil car, dans la conjoncture actuelle, il est très difficile pour un maire ou un président d’intercommunalité de réussir à faire voter ce type d’investissement », a remarqué l’ancien président de la commission nationale consultative des gens du voyage, Pierre Hérisson, aujourd’hui délégué aux gens du voyage de la communauté d’agglomération d’Annecy. « Beaucoup de maires ont changé aux dernières élections municipales et ne veulent pas assumer les décisions de leurs prédécesseurs. Sans la restauration des aides de l’Etat, ils auront beaucoup de difficultés à agir dans ce domaine », a prolongé Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord.
« Au sein de l’AMF nous pensons que la nouvelle loi ne peut pas être que dans la contrainte ou la menace du bâton, il est indispensable qu’il y ait aussi des aides et des carottes », a assuré Patrick Delebarre, maire de Bondues (Nord) et élu référent sur le sujet à l’AMF. Evoqué par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, lors de la discussion de la PPL Raimbourg, le retour d’une aide financière possible de l’Etat « dans la perspective » du PLF 2016 n’y a pas pour l’instant trouvé sa place.
Plusieurs intervenants ont également plaidé pour que le seuil des communes de plus de 5 000 habitants retenu par la loi Besson soit levé car « toutes les communes sont concernées et cela éviterait bien des confusions au sein des intercommunalités », a suggéré Pierre Hérisson. De nombreuses interventions ont aussi porté sur la nécessité d’avoir une approche pragmatique et différenciée en termes d’habitat, avec un diagnostic préalable des besoins, pour tenir compte de la diversité des situations et des attentes des gens du voyage. En sachant que la tendance à la sédentarisation se confirme, comme le souligne l’enquête sur l’habitat de cette population menée par le Réseau Idéal. 65% des voyageurs sont ainsi concernés par la sédentarisation, avec une part conséquente d’entre eux (28%) sur des terrains familiaux privés leur appartenant, 35% sur des aires d’accueil et 25% en occupation illicite. Patrick Delebarre a plusieurs fois insisté sur le fait que « la loi ne suffira pas à régler toutes les questions et tous les problèmes ». « Ce qui nous a manqué jusqu‘à présent c’est de passer le temps nécessaire pour bien comprendre les gens du voyage. Un travail pédagogique énorme reste à faire, en premier lieu auprès des élus, si nous voulons réussir tous ensemble dans ce domaine », a ainsi déclaré le maire de Bondues.
Le colloque n’a pas permis en revanche de connaître la date de la première lecture par le Sénat de la PPL Raimbourg. Ce sont les députés qui vont se saisir à nouveau du sujet dès jeudi prochain en examinant une autre proposition de loi, portée celle-là par l’opposition, et visant à renforcer les sanctions contre les stationnements illicites. Rejeté par la commission des lois qui l’examinait fin septembre, le texte pourrait subir le même sort en séance publique.
A Lille, François Lecocq

Télécharger l'enquête sur l'habitat des gens du voyage.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 septembre 2015 portant ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Guyane


    Lire le JO  

  • Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des membres du comité d'experts pour la transition énergétique


    Lire le JO  

  • Ministère de la défense

    Arrêté du 13 août 2015 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 9 septembre 2015 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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