Édition du 9 février 2017


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Accueil des gens du voyage : « des progrès lents », mais « inégaux », selon la Cour des comptes

Même plus nombreuses, les aires d’accueil des gens du voyage ne remplissent pas toujours l’objectif de départ : l’accueil de familles itinérantes. En cause notamment leur occupation quasi permanente, voire permanente, par des familles sédentarisées. Le phénomène, bien connu des élus locaux, est souligné par la Cour des comptes, dans son rapport annuel (lire article ci-dessus) qui consacre un chapitre entier à l’accueil des gens du voyage.
Cinq ans après leur rapport thématique sur ce sujet (lire Maire info du 12 octobre 2012), les sages de la rue Cambon constatent en effet que « depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d’accueil a continué de progresser ». Fin 2015, 26 873 places étaient disponibles, soit 25 % de plus qu’en 2010. Un « constat global satisfaisant » pour la Cour des comptes qui pointe néanmoins la persistance de disparités régionales « importantes ». Comme en 2012, deux régions sont montrées du doigt, le « taux de réalisation y étant particulièrement faible » : l’Île-de-France, où il reste 3 104 places à créer sur les 5 471 envisagées, et la région Paca, où le retard est de 1 724 places sur un objectif de 2 774 places. Le Nord-Pas-de-Calais est aussi à la traîne avec 936 places manquantes sur un total de 2 498. « Seuls 17 départements ont totalement rempli leurs obligations », ajoute la Cour.
Mais « ces aires permanentes d’accueil plus nombreuses sont en partie détournées de leur vocation », explique-t-elle, constatant « une occupation quasi permanente de nombre d’aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation par des groupes familiaux ». Conséquence « paradoxale de cette situation : alors que près de 70 % des places prévues pour les aires d’accueil sont désormais réalisées, 55 à 60 % d’entre elles sont réellement occupées, alors même que des stationnements illicites demeurent par ailleurs ».
Le renforcement de l’ancrage territorial des gens du voyage impose pour la Cour des comptes de redéfinir les objectifs. Cette évolution des besoins, déjà constatée lors des débats de la loi Besson de juillet 2000, « oblige à repréciser les objectifs de la politique d’accueil des gens du voyage, dont l’enjeu n’est plus seulement d’accompagner leurs déplacements », préconise le rapport. Pour la Cour, « l’amplification du phénomène de l’ancrage territorial impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité ».
Des progrès restent aussi à faire en matière de scolarisation, indique la Cour qui constate toujours « une réponse insuffisante aux difficultés de scolarisation des enfants du voyage ». « Le constat global qui peut être dressé aujourd’hui reste le même qu’en 2012, écrit-elle. Si l’évolution de la scolarisation des enfants du voyage est favorable au niveau de l’école élémentaire, elle l’est en revanche beaucoup moins au niveau de l’école maternelle et de l’enseignement secondaire ». « Les conséquences de la sédentarisation progressive des gens du voyage sur la scolarisation dans l’enseignement secondaire n’ont pas encore été totalement tirées », ajoute-t-elle.
La Cour note aussi que la « gestion des grands passages est encore problèmatique ». Le nombre d’aires de grand passage est toujours « insuffisant » : seules 170 aires réalisées au 1er janvier 2014, sur un objectif de 348 ; soit un taux de 49 %. Quand elles existent, de nombreuses aires ne remplissent pas, non plus, « les conditions de dimension attendues par les gens du voyage, c’est-à-dire au moins 200 places de caravanes. En outre, les implantations sont parfois éloignées des agglomérations ou inappropriées », poursuit la Cour. Elle souligne aussi que « dans les faits, il est fréquent que des terrains permanents ne soient pas créés par crainte d’encourager la demande ».
Résultat : les déplacements estivaux continuent à « se réaliser souvent de façon erratique ». Pour remédier à la situation, la Cour préconise un pilotage national.
La Cour des comptes appelle enfin à réfléchir aux conséquences découlant de l’abrogation de la loi de janvier 1969 sur le statut spécifique des gens du voyage. Sur le plan juridique, la situation est devenue « confuse », estime-t-elle, les aires d’accueil étant « désormais réservées à une population que l’on ne définit plus ». Elle recommande aussi le « maintien, au moins à titre transitoire, de certains dispositifs spécifiques » afin de prendre en compte la « vulnérabilité particulière de ces populations », notamment par rapport aux démarches administratives.
C.N.

Télécharger le chapitre " Accueil et accompagnement des gens du voyage" du rapport de la Cour des comptes.





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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 février 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes


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  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) »


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