Gens du voyage

Article du 15/01/2008

Droit de vote des gens du voyage: recommandations de la HALDE au Gouvernement

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) vient d’adresser des recommandations au gouvernement visant à lutter contre les discriminations visant les gens du voyage. Elles concernent différents domaines: - il est recommandé, en matière d'accès au droit de vote, de modifier la loi du 10 mai de 1969 et le Code électoral ...


Article du 31/10/2007

Aires d'accueil et de grand passage: le préfet peut porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées, sous plafond de dépense de 114.336 euros

Interrogée par Catherine Troendle, sénateur-maire de Ranspach-le-Bas (Haut-Rhin) sur le financement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville a rappelé, le 23 octobre dernier, que le plafond de dépenses subventionnables que peut fixer le préfet après avis de la commission consultative ...


Article du 17/07/2007

Les conditions d'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite précisées par une instruction

Une instruction de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales précise les conditions d'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié, par ses articles 27 et 28, les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative ...


Article du 18/06/2007

Evacuation forcée des gens du voyage: les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire

Le Conseil d’Etat a estimé dans une récente décision (1) que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour «connaître des demandes introduites par le maire d’une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires aménagées, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de ces aires». Lorsqu’une commune ...


Article du 18/05/2007

La nouvelle procédure d’évacuation forcée des gens du voyage illégalement installés

Un décret (1) précise les conditions que doivent remplir les communes disposant d'un emplacement provisoire dédié à l'accueil des gens du voyage pour que le préfet puisse mettre en oeuvre la nouvelle procédure d'évacuation forcée des gens du voyage illégalement installés. La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a modifié ...


Article du 28/02/2007

Gens du voyage: le préfet pourra faire évacuer, sur demande du maire et sans autorisation du juge, les terrains d'une commune satisfaisant à ses obligations

La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée définitivement par le Parlement, prévoit un volet spécifique à la question des abus commis par les gens du voyage qui, selon certains élus, préfèrent parfois laisser vacantes les places de stationnement créées à leur effet pour s'installer ailleurs, gênant ainsi l'utilisation d'espaces publics, voire ...


Article du 26/01/2007

La loi Besson du 5 juillet 2000 n’est pas appliquée par les élus locaux, estime la Fédération nationale des associations de Tsiganes (FNASAT)

Manifestant en début de semaine à Paris et dans plusieurs grandes villes, les associations regroupées au sein de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), ont protesté contre une disposition prévue par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. L’amendement à l’article ...


Article du 21/07/2006

Accueil de nomades: un maire de Vendée excédé ferme sa mairie

Le maire de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) a «symboliquement» fermé sa mairie depuis lundi pour protester contre l'installation sauvage de nombreuses caravanes de gens du voyage sur sa commune, rapporte l’AFP. «La mairie de Brétignolles-sur-Mer est favorable à l'accueil des gens du voyage», mais le maire «n'est pas compétent pour gérer ce genre de ...


Article du 06/07/2006

Aires d'accueil des gens du voyage: un colloque le 19 septembre 2006 à Paris

Le Réseau Idéal organise le 19 septembre 2006 à Paris «une journée nationale des gens du voyage» dont l’objectif est d’apporter aux collectivités des outils concrets afin de les encourager à mettre en application la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette manifestation, placée sous le haut patronage de Monsieur ...


Article du 17/01/2006

L'incendie volontaire d'un campement de nomades à Ensisheim était illégal, indique le procureur de la République

L'incendie volontaire d'un campement de nomades en Alsace la semaine dernière, ordonné par le maire de la commune, a été effectué illégalement, selon une enquête du parquet de Colmar. Le 11 janvier, le maire d'Ensisheim (Haut-Rhin), Michel Habig (UMP), avait fait détruire par le feu 14 caravanes installées sur un terrain municipal depuis l'automne. ...


Article du 16/01/2006

Le maire d'Ensisheim (Haut-Rhin) fait détruire un camp de Roumains qui «squattaient sans autorisation un terrain municipal»

A l'occasion d'une descente de police dans un camp de Roumains qui «squattaient sans autorisation un terrain municipal», le maire d'Ensisheim a demandé à des agents municipaux de détruire par le feu ce «véritable bidonville». Arrivés début octobre à Ensisheim, une douzaine de Roumains, des «étrangers pour certains en situation irrégulière», ont «squatté ...


Article du 02/12/2005

Des associations des gens du voyage demandent le retrait de la taxe sur les résidences mobiles

Diverses associations de gens du voyage se sont constituées en «collectif national» et appellent à une manifestation le 5 décembre pour demander le retrait d'un amendement au projet de loi de finances pour 2006 instaurant une taxe de 75 euros par mètre carré sur les résidences mobiles, indique jeudi un communiqué du collectif. Lors des débats sur ...


Article du 27/06/2005

Aires d’accueil : les préfets pourraient se substituer aux communes n’ayant pas réalisé d’équipements

Nicolas Sarkozy a fustigé la semaine dernière, devant les préfets, certaines communes qui, bien que soumises aux schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, ne réalisent pas – ou peu - d'aires d'accueil, avec notamment très peu d’aires de grands passages. Le délai initial de deux ans pour la réalisation de ces aires, a été prorogé de ...


Article du 04/11/2004

Des Roms interdits de transports publics peuvent à nouveau emprunter la ligne qui mène au cœur de la ville de Lyon

Privés un temps d'autobus, pour des questions d'hygiène et parce qu'ils voyageaient en nombre, des Roms vivant dans un bidonville récemment poussé aux portes de Lyon peuvent à nouveau emprunter la ligne qui mène au cœur de la ville. Pour des "raisons sanitaires", ces demandeurs d'asile se sont vu refuser pendant six jours l'accès de la ligne 26, qui ...


Article du 27/09/2004

Ce n’est pas parce qu'une caravane est stationnée sans respecter le droit de l'utilisation des sols que le maire peut, légalement, prendre un arrêté de coupure d’électricité

Un maire tient du code de l'urbanisme (article L. 421-1) le pouvoir de s'opposer au raccordement définitif de caravanes au réseau de distribution d'électricité si ces caravanes n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. Il s’agissait en l’occurrence de caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation et n'ayant, de ce fait, pas conservé ...


Article du 30/08/2004

Aires d'accueil : deux ans de plus pour les aménager

Un nouveau délai de deux ans est accordé aux collectivités locales pour l'aménagement d'aires de stationnement pour nomades, rendu obligatoire en 2000, a souligné la Ligue des droits de l'homme (LDH) dans un communiqué, citant une disposition de la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (Journal officiel du 17 août). Un amendement ...


Article du 30/07/2004

Camp de Roms : polémique entre conseil général du Val-de-Marne et la mairie de Saint-Maur-des-Fossés

Le tribunal de Créteil a condamné la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) à ne plus empêcher l'installation en dur de sanitaires dans un camp de Roms diligentée par le conseil général, a-t-on appris jeudi de source judiciaire et auprès de la mairie. Une entreprise payée par le département a pu aménager jeudi une dalle en béton et des tuyaux ...


Article du 20/07/2004

Quelque 500 Roms, installés sur une friche industrielle dans le sud de Lyon, sont évacués et leurs cabanes détruites

Les derniers occupants d'un bidonville installé sur une friche industrielle dans le sud de Lyon quittaient lundi matin le terrain qui a accueilli plusieurs centaines de personnes depuis un an. A la demande du propriétaire du terrain, qui souhaitait entamer au plus vite des travaux, la cour d'appel de Lyon avait ordonné le 30 mars dernier l'évacuation ...


Article du 21/05/2004

Aires d'accueil des gens du voyage : 90 schémas départementaux approuvés

En réponse à une parlementaire, le ministre de l'Intérieur indique que, selon les éléments recueillis par le ministère chargé de l'Équipement et du logement, 90 schémas départementaux étaient approuvés au mois de mars 2004. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes concernées par les dispositions ...


Article du 02/01/2004

L'expulsion de familles Roms installées illégalement sur un terrain de la ville de Melun ne pourra avoir lieu avant le 13 avril 2004

L'expulsion de quelque huit familles Roms installées illégalement depuis la mi-août sur un terrain de la ville de Melun (Seine-et-Marne) ne pourra avoir lieu avant le 13 avril 2004, a décidé lundi le tribunal civil de la ville. A l'audience de vendredi, les deux parties étaient arrivées à un compromis sur le respect d'une trêve hivernale avant une ...


Article du 17/12/2003

Le préfet du Vaucluse devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir diffamé les gens du voyage

Le préfet du Vaucluse, Paul Girot de Langlade, a comparu mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir diffamé les gens du voyage en déclarant le 23 octobre 2002 lors d'une conférence de presse à Carpentras que "ces gens vivent d'escroquerie et de rapines". "Ce sont des gens qui roulent dans les voitures de luxe, qui ont des caravanes ...


Article du 08/12/2003

Vignette sur les caravanes des gens du voyage 2004 : un groupe de travail étudiera une solution pour le projet de loi de finances pour 2005

Contrairement à ce qui était prévu, les députés n’ont pas institué la sorte de « vignette sur les caravanes des gens du voyage», que leur commission des finances leur proposait à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003. En revanche, le gouvernement va « créer dès le début de l'année 2004 un groupe de travail, comprenant ...


Article du 03/12/2003

Gens du voyage : la loi sur la sécurité intérieure est-elle efficace ? Non, répond le maire de Mérignac

« Près de neuf mois après le vote de la loi sur la sécurité intérieure, les maires des communes concernées peuvent faire deux constats », a estimé mardi Michel Sainte-Marie, député-maire de Mérignac (Gironde, 63 000 habitants), lors de la séance des questions orales sans débat. Selon lui, le premier concerne l'interprétation restrictive de l'article ...


Article du 27/11/2003

La Commission nationale consultative des gens du voyage est créée

Un décret publié au Journal Officiel de ce jeudi crée une commission nationale consultative des gens du voyage chargée, « auprès du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre chargé du Logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté ...


Article du 27/10/2003

Opération de contrôle dans un campement de Bulgares et de Roumains dont la communauté urbaine de Bordeaux avait demandé l'expulsion

La préfecture de Gironde a mené lundi matin une nouvelle opération de contrôle dans un campement de ressortissants bulgares et roumains installés sur des terrains à la périphérie de Bordeaux, a annoncé la préfecture. L'opération s'est déroulée à partir de 6H15 du matin et a été menée dans le but notamment de contrôler l'identité et la situation des ...


Article du 24/09/2003

Le Conseil national consultatif sera présidé par Nicolas About, sénateur-maire de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

Gilles de Robien devrait installer dans les prochains jours, avec son collègue François Fillon, le Conseil national consultatif des gens du voyage. Ce conseil national est en effet placé sous la double autorité du ministre en charge du Logement et du ministre des Affaires sociales . Lors du « grand rassemblement des gens du voyage » de Lure (Haute-Saône) ...


Article du 24/07/2003

Le Sénat exempte les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans une zone urbaine sensible (ZUS), de l’obligation d’aménager une aire d’accueil

Le Sénat a décidé mercredi d'exempter les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans une zone urbaine sensible (ZUS), de l'obligation de construire une aire d'accueil pour nomades, lors de l'examen du texte sur la ville et la rénovation urbaine (voir nos autres infos de ce jour). Lors de l'examen du projet ...


Article du 16/04/2003

Les élus doivent cesser de faire la politique de l'autruche sur la question des gens du voyage, affirme Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France

Les maires des petites villes de France appellent au "réalisme" et au "dialogue" pour régler le problème de l'implantation des aires d'accueil de gens du voyage, en nombre notoirement insuffisant, disent-ils dans un livre blanc rendu public mardi. "Nous voulons adresser un coup de semonce aux élus afin qu'ils cessent de faire la politique de l'autruche ...


Article du 14/04/2003

Schémas départementaux d'accueil : les préfets ont un an de délai supplémentaire

Début mars dernier, seuls 49 schémas départementaux d'accueil des gens du voyage avaient été approuvés conjointement par le préfet et le président du conseil général. Soit moins de la moitié prévue, alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage avait prescrit l'élaboration de ces schémas, dans chaque département, ...


Article du 28/01/2003

Seuls un pour cent des maires sont de bonne foi", assure Dominique Boiteau, secrétaire général de l'ASNIT (Association sociale nationale internationale tzigane), affiliée à la Mission évangélique

Plusieurs milliers de gens du voyage – 2 500 selon la police - ont défilé lundi après-midi à Paris, de la République à la Bastille, pour protester contre les dispositions du projet de loi Sarkozy réprimant le stationnement illégal des caravanes. Les députés doivent adopter solennellement ce texte aujourd’hui. La manifestation, aux accents swing de ...


Article du 27/12/2002

Selon le « rapport Estrosi », il n’existe actuellement que 116 aires permanentes d’accueil alors que 1 482 sont nécessaires

Selon des informations transmises par le président de la Commission consultative des gens du voyage à Christian Estrosi, rapporteur du projet de loi « sécurité intérieure » qui sera débattu à l’Assemblée à partir du 14 janvier prochain, les aires de stationnement et d'accueil sont « encore inadaptées et trop peu nombreuses » : - il n'existe que 116 ...


Article du 27/12/2002

Projet de loi « sécurité intérieure » : la commission des lois de l’Assemblée amende le texte sur sa partie « gens du voyage »

La commission des lois de l’Assemblée nationale a modifié sur plusieurs points le dispositif de lutte contre les installations sauvages de gens du voyage sur des terrains publics et privés. Présentées par le rapporteur du texte Christian Estrosi, ces modifications seront examinées en séance publique à partir du 14 janvier prochain. Dans la version ...


Article du 23/12/2002

Le montant mensuel forfaitaire pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil conventionnée fixé à 130,11 euros

Le Journal officiel de dimanche publie, selon les zones géographiques concernées, le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du Code de la sécurité sociale. Cet arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003 (1). Le même texte publie le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée ...


Article du 04/12/2002

C'est par la prévention que le stationnement illégal sera réduit, et donc les frais supportés par les communes, indique Gilles de Robien aux députés

Soulignant que la loi actuelle, si elle prévoit des aides de l’Etat pour l’aménagement et le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, ne prévoit rien pour la réhabilitation des terrains publics de stationnement illégaux, Jacques Le Guen, député UMP du Finistère, a demandé hier à Gilles de Robien quelles mesures le Gouvernement entend ...


Article du 29/11/2002

Expulsions de gens du voyage à Vaulx-en-Velin : le tribunal de grande instance de Lyon met en avant les responsabilités de l’Etat

Le tribunal de grande instance de Lyon a accordé jeudi aux Roms du bidonville de Vaulx-en-Velin (Rhöne) un délai de deux mois pour quitter les lieux, en appelant l'Etat "à prendre ses responsabilités" et en soulignant "l'état sanitaire déplorable du campement". Depuis le mois d'avril, 419 Roms venus d'ex-Yougoslavie et de Roumanie occupent une friche ...


Article du 21/11/2002

La Fédération protestante de France prête à servir d'intermédiaire entre les maires et les gens du voyage pour faciliter la mise en place des aires d'accueil

Le pasteur Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France, a plaidé mercredi en faveur des gens du voyage auprès de l'Association des maires de France (AMF), dans une lettre ouverte communiquée à l'AFP. A l'occasion du 85è congrès des maires de France réuni depuis mardi, la Fédération protestante de France se dit prête ...


Article du 31/10/2002

20 000 emplacements de caravanes devront être créés par les communes pour les gens du voyage d'ici 2005

Les communes vont devoir créer plus de 20 000 emplacements de caravanes pour les gens du voyage d'ici 2005 et appliquer enfin une loi vieille de douze ans si elles veulent manier l'arsenal législatif contre le stationnement sauvage. Telle est l’une des principales conclusions du colloque organisé à Marseille, le 24 octobre dernier, par l'AMF, Mairie ...


Article du 25/10/2002

20 000 emplacements de caravanes devront être créées par les maires pour les gens du voyage d'ici 2005

Les maires vont devoir créer plus de 20 000 emplacements de caravanes pour les gens du voyage d'ici 2005 et appliquer enfin une loi vieille de douze ans s'ils veulent eux-mêmes manier l'arsenal législatif contre le stationnement sauvage. Telle est l’une des principales conclusions du colloque organisé à Marseille par l'AMF et l'Association régionale ...


Article du 30/09/2002

Les préfets doivent recenser pour la fin de l’année les schémas départementaux d’installation des gens du voyage

Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a demandé aux préfets de lui présenter avant la fin de l'année les schémas départementaux d’installation des gens du voyage, confirmant dans le même temps qu'il allait créer un "délit de violation de la propriété privée" visant notamment les nomades. Le ministre de l‘Intérieur a indiqué, jeudi dernier, qu’il ...


Article du 16/07/2002

Gens du voyage : un député UMP veut alléger la procédure d'expulsion

Le député UMP de l'Oise Lucien Degauchy a déposé une proposition de loi "tendant à alléger la procédure d'expulsion" des gens du voyage en stationnement illégal. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, Lucien Degauchy reproche à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de ne pas permettre aux maires "d'agir ...



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