Un projet de décret prévoit la possibilité de report de limite d'âge pour le départ en retraite des agents en service actif

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné deux projets de décret au cours de sa séance plénière du 28 octobre, la première depuis le 1er juillet dernier. Le premier projet de décret prévoit la possibilité de report de limite d’âge pour le départ en retraite des agents en service actif, notamment pour ceux dont la carrière est incomplète ou qui ont des charges de famille, sous réserve de leur aptitude physique. Ce texte a reçu un avis défavorable. Le deuxième projet de texte visait à transposer à droit constant un dispositif existant en matière de détachement des gendarmes dans la FPT, suite aux nouvelles compétences du ministre de l’Intérieur dans le domaine de la gendarmerie nationale. Ce texte a également reçu un avis défavorable, une large majorité des membres du CSFPT s’abstenant ou refusant de prendre part au vote. Le CSFPT a en outre entendu le rapport annuel 2007 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) mis en place depuis 2006. Pour la FPT, le taux d’emploi des personnes handicapées évolue favorablement, selon le Conseil supérieur. A noter cependant, précise un communiqué, «la difficulté des petites communes à mettre en œuvre ces dispositifs, malgré l’accompagnement des centres de gestion de la FPT.» Au titre des questions diverses, la DGCL a annoncé la production prochaine des textes concernant la prolongation de la «GIPA» (garantie individuelle du pouvoir d’achat) et le décret cadre de la refonte des cadres d’emplois de la catégorie B. La prochaine séance plénière se tiendra le 25 novembre.

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