Édition du 30  septembre 2016


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Un décret pour imposer davantage de parité au CSFPT

Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe de nouvelles règles pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il s’agit d’appliquer la loi du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (lire Maire info du 20 avril).
Cette loi, au chapitre de « l’exemplarité des employeurs publics », vise améliorer la parité dans les différents organismes de la FPT. Elle a donc réformé le fonctionnement du CSFPT en instaurant « une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » dans ses instances. C’est à cela qu’est consacré le décret paru ce matin.
Le CSFPT, rappelle le décret, est composé de 20 représentants titulaires des collectivités territoriales et autant de représentants titulaires des organisations syndicales. Chaque titulaire dispose de deux suppléants. La proportion de « 40 % de personnes de chaque sexe » s’applique aux seuls titulaires, pour les représentants des élus, aux titulaires et aux suppléants pour les représentants syndicaux.
La règle des 40 % s’applique pour le Conseil lui-même, pour son bureau ainsi que pour les « formations spécialisées ». Toutes ces obligations prendront effet à partir du 1er janvier 2019.
Pour Philippe Laurent, qui préside le CSFPT, ces dispositions sont évidemment « une bonne chose » et elles ont été approuvées par le Conseil, même si, explique-t-il ce matin à Maire info, « dans les faits on est déjà tout proche de la parité ». Tout juste relève-t-il que l’application de la règle des 40 % aux formations spécialisées, qui ne comprennent parfois que trois membres, risque d’être quelque peu compliquée.
Le maire de Sceaux est donc satisfait de cette réforme, tout comme du fonctionnement du CSFPT, qui « prend de plus en plus de place dans le débat, est respecté par tout le monde et même, maintenant, fréquemment sollicité ».
F.L.

Télécharger le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP


    Lire le JO  

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