Édition du 19  janvier 2017


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Représentants du personnel : le congé de formation et le crédit de temps syndical précisés

Une note d’information, publiée hier, vient préciser les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel de la fonction publique territoriale membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT).
Adressée aux préfets par le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, cette note d’information est constituée de trois fiches relatives à la formation spécifique des représentants du personnel membres des CHSCT, aux autorisations d’absence qui leur sont accordées pour l’exercice de leurs missions et aux cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux de ces instances.
Pour rappel, afin de mettre en œuvre, dans la fonction publique territoriale, les dispositions issues de l’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, un dispositif législatif était nécessaire. Les décrets du 29 novembre 2016 ont ainsi permis la création d’un contingent annuel d’autorisations d’absence et de cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des CT lorsqu’ils en exercent les missions).
La note d’information détaille donc ce nouveau crédit de temps syndical et les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation. Au sein des cinq jours de formation, un congé de deux jours est notamment institué pendant lequel les agents en formation ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. « Cette formation intervient pendant le premier semestre du mandat de chaque représentant du personnel », indique la note avant de préciser que, si elle n’a pu être réalisée dans le délai de six mois, « elle peut toutefois être effectuée jusqu’à la fin du mandat des membres ».
En ce qui concerne le contingent annuel d’autorisation d’absence, les membres des CHSCT en bénéficient, de manière ponctuelle et non-contingentée, pour la participation aux réunions de l’instance, aux enquêtes et aux visites de sites ainsi que dans le cadre de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence. Ils en bénéficient également, de manière contingentée, pour l’exercice de l’ensemble de leurs autres missions.
Ainsi, le contingent annuel d’autorisations d’absence pour les représentants du CHSCT peut aller de deux jours pour un membre titulaire (ou suppléant) issu d’une collectivité de moins de 200 agents à 25 jours pour un secrétaire issu d’une collectivité de plus de 10 000 agents et où des enjeux particuliers en termes de risques professionnels sont présents.
A.W.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  janvier 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 janvier 2017 complétant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984


    Lire le JO  

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