Édition du 5 mai 2017


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PPCR : deux nouveaux décrets parus au Journal officiel

Deux décrets relatifs aux Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) sont parus hier au Journal officiel. Le premier vient modifier le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (FPT). Celui-ci faisait partie des tout premiers textes d’application du protocole relatif aux PPCR qui avaient été publiés l’an passé (lire Maire info du 17 mai 2016).
Ce décret du 12 mai 2016 avait ainsi créé une nouvelle organisation des carrières de fonctionnaires territoriaux de catégorie C en instaurant trois nouvelles échelles de rémunération (C1, C2, C3). Il a détaillé notamment les durées du temps passé dans chacun des échelons des trois échelles de rémunération, les modalités relatives au classement dans les cadres d’emplois et les modalités d’avancement de grades.
C’est sur ce dernier point que le décret publié hier modifie le décret d’origine en modifiant les conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2. En effet, il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l’avancement au choix.
Le texte précise notamment que « les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois ».
Le second décret a pour objet les modalités d’appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade. Qu’ils soient fonctionnaires d’Etat, territoriaux ou hospitaliers.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR, le décret prévoit que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté (dans le dernier échelon du grade détenu) fassent l'objet, chaque année et lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une « appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct ». Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, « qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes », précise le texte.
Si le texte entre en vigueur aujourd’hui, il s'appliquera à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Le protocole relatif aux PPCR vise à moderniser le statut général des fonctionnaires en simplifiant et harmonisant les trois fonctions publiques et les trois catégories (A, B, C). Il a également pour objectif de « mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires » en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Des évolutions jugées coûteuses pour les employeurs publics.
La mise en œuvre du protocole doit s’étaler progressivement jusqu’en 2020, selon le calendrier établi par l’ancienne ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Jusqu’à présent, plus d’une vingtaine de textes d’application ont été publiés concernant la FPT.
A.W.

Consulter le décret relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Consulter le décret relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges


    Lire le JO  

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