Édition du 8 octobre 2015


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PLF 2016 : le CNFPT vent debout contre la baisse de cotisation

L'inscription dans le projet de loi de finances (PLF) 2016 d'une réduction du taux de la cotisation versée par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de la formation de leurs agents, a surpris tout le monde. A commencer le président du CNFPT, « sidéré » de cette décision. Cela l'a d'ailleurs conduit à annuler fin septembre la présentation rituelle de l'offre de formation pour 2016. « Je ne me voyais pas annoncer une offre dont je ne sais pas si j'aurai les moyens de l'assurer », explique aujourd'hui François Deluga à Maire Info.
Cette annonce sonne comme un bis repetita. Sous le précédent quinquennat, ce taux de cotisation, aujourd'hui de 1%, avait été réduit à 0,9%. Une décision que le nouveau gouvernement élu en 2012 s'était empressé d'annuler. Mais qu'il décide aujourd'hui de reprendre, en la durcissant, puisqu'il abaisse la cotisation à 0,8% de la masse salariale, quand le gouvernement de François Fillon s'était contenté de l'abaisser à 0,9%. « C'est d'autant plus incompréhensible que même la Cour des comptes pour une fois ne le demandait pas », s’insurge François Deluga.
Pour justifier cette décision, le gouvernement explique dans l'exposé des motifs du PLF que cet effort s'inscrit en contrepartie de l'effort « demandé aux collectivités territoriales de participer à l’effort de redressement des finances publiques à travers une baisse de leurs dotations de 10,7 Md€ sur la période 2015-2017 ». Dès lors, la réduction de la cotisation à 0,8% est présenté comme « un allègement des charges pesant sur les collectivités territoriales », estimé à « 68 millions d'euros pour l'année 2016 ».
Du côté du CNFPT, on a fait d'autres calculs pour étayer l'argumentaire adressé à la ministre de la Fonction publique et en prévision d'une rencontre avec le Premier ministre d'ici à la fin de cette semaine : les dépenses de formation des collectivités devaient déjà diminuer, dès 2016, de 17 millions d'euros grâce à l'extension du nombre de formations gratuites tandis qu'une baisse de cotisation entraînera une réduction de moitié l'offre de formations du CNFPT, obligeant les employeurs à se tourner vers des organismes privés, plus chers. Prenant l'exemple de sa commune, Le Teich, François Deluga met en balance la baisse de DGF de 300 000 euros contre un gain de 1 800 euros si la cotisation passait à 0,8%, vite engloutis par le recours à des formations privées pour 5000 euros.
François Deluga l'assure : « la perte annuelle de 70 millions d'euros est techniquement et financièrement impossible à assumer pour le CNFPT », qui devrait en outre « supprimer tout ce qui ne relève pas de la formation obligatoire et statutaire ». Par exemple, les préparations aux concours. Un crève cœur pour Françoise Deluga, « alors que le concours est aujourd'hui, compte tenu du gel du point d'indice, le seul moyen de promotion sociale des agents territoriaux ». Supprimées aussi les formations pour accompagner les collectivités dans la mise ne place des rythmes scolaires ou les concours d'administrateurs.
En 2012, le CNFPT avait puisé dans ses réserves, supprimé les prises en charge des frais de déplacements des stagiaires (agents venant en formation). « Mais nous n'avons plus les réserves d'avant. Je ne veux pas revenir sur les frais de déplacement. Nous avons réussi à baisser le coût de formation, augmenter le nombre de stagiaires », défend François Deluga.
Le Comité des finances locales, à qui cette mesure était présentée, l'a désapprouvée le 29 septembre dernier. Le lendemain, c’était au tour du conseil d'administration du CNFPT d’adopter, à l'unanimité, une motion demandant au gouvernement de revenir à 1%. Hier, les syndicats membres du conseil d'administration du CNFPT ont demandé à être reçus par le Premier ministre. La semaine prochaine, la question sera à l'ordre du jour du CSFPT. Son président, Philippe Laurent, ne comprend pas plus la décision du gouvernement qu'il juge « même méprisante pour les collectivités locales ». « Cela revient à penser que l'on ne fait de la formation que lorsqu'on y est obligé. Or, que la cotisation baisse ou non, je dépenserai la même somme car on ne peut pas faire d'économies sur la gestion des ressources humaines », affirme-t-il.
Emmanuelle Stroesser
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


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