Édition du 26  juin 2018


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Ouverture de postes d’encadrement aux contractuels : le SNDGCT estime qu’un « garde-fou vient de sauter »

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) s’est « indigné », dans un communiqué de presse publié vendredi dernier dans le cadre de sa Conférence nationale qui s’est tenu à Beaune, de l’ouverture des postes de direction des collectivités territoriales aux contractuels.
Le SNDGCT vise l’amendement gouvernemental adopté, il y a une dizaine de jours en fin de discussion sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et sans concertation préalable, qui élargirait considérablement la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, de recruter leurs cadres de direction sans passer par la voie du concours (lire Maire info du 19 juin).
Selon le gouvernement, « plus de 7 000 » postes seraient concernés par cette mesure, qui a pour objectif « d’élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction » et de permettre aux employeurs publics « de s’adjoindre des compétences spécifiques ».
Jugeant qu’un « garde-fou [venait] de sauter », le syndicat avertit des risques de recrutements « marqués politiquement » et de la « remise en cause » de l’équilibre maintenu par les directeurs généraux entre « loyauté », « neutralité » et « intérêt général » dans l’exercice de leurs fonctions.
Le SNDGCT estime, dans ce cadre, que les directeurs généraux se verront « doublés » par un contractuel « dont les opinions pourront paraître plus proches de celles de son exécutif » et s’interroge sur les « objectifs cachés » du gouvernement : « Casser le statut de la fonction publique, non pas en assouplissant le recours au contrat, comme le gouvernement s’y était engagé, mais en ouvrant la totalité d’une catégorie professionnelle ». Une situation qui « influera » sur les recrutements futurs de l’ensemble des agents « au risque qu’ils soient marqués politiquement » puisque « le statut a toujours constitué un garde-fou d’une dérive », selon le syndicat qui préconise plutôt d’établir « des passerelles concrètes, à double sens, entre les collectivités et l’État ».
Pour rappel, si le texte amendé par le gouvernement venait à être confirmé, il viserait des DGS et DGA des communes de plus de 2 000 habitants, des DGST et DST des communes de plus de 10 000 habitants, des DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10 000 habitants, alors que cette possibilité de recrutement direct n’est actuellement permise que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants pour les DGS et DGST, voire de plus de 150 000 habitants pour les DGA.
Le vote de cet amendement surprise, sans discussion, a fait également bondir l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), qui voit dans cette mesure une « dérégulation ». Alors que son Congrès doit se tenir les 2 et 3 juillet, l’association a estimé que pour être « acceptable », cette mesure devrait au moins être assortie « de la définition d’un contingentement maximum de contrats par niveau hiérarchique au sein de chaque administration ».
Le Sénat examinera le 10 juillet ce texte en séance publique. Dès demain, la commission des Affaires sociales étudiera le projet de loi.
L’AMF a déjà proposé un amendement de suppression de cette mesure. « Au-delà de la méthode inacceptable, alors même que des négociations sont en cours sur la fonction publique et sur le recours aux contractuels et qu’un texte de loi est annoncé pour la rentrée 2019, il est largement permis de s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition », explique l’association dans l’exposé des motifs de son amendement. Elle rappelle en effet « qu’à peine 4 % » de ces postes de direction sont actuellement pourvus par des contractuels dans les collectivités qui en ont déjà la possibilité.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


    Lire le JO  

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