Édition du 5 septembre 2018


Imprimer Imprimer

Ouverture aux contractuels des emplois fonctionnels : le Conseil constitutionnel siffle la fin de partie

Le Conseil constitutionnel, saisi début août sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a rendu sa décision hier après-midi. L’essentiel de la loi est validé par les Sages, à l’exception de quelques articles, dont le seul qui concerne directement les collectivités : l’article 112, qui ouvrait plus largement les emplois de direction de collectivités territoriales aux contractuels, a été censuré, pour cause de « cavalier législatif ».
On s’en souvient, l’affaire avait fait quelque bruit en juin et juillet : mi-juin, le gouvernement avait fait passer (à 3 h du matin) un amendement autorisant les emplois dits fonctionnels (DGS et DGA des communes de plus de 2000 habitants, DGST et DST des communes et EPCI de plus de 10 000 habitants) à être « pourvus par la voie du recrutement direct ». Autrement dit, à être ouverts aux contractuels. Jusque-là, cette possibilité n’était offerte qu’aux collectivités et EPCI de plus de 80 000 habitants, pour les DGS et DST, et de plus 150 000 pour les DGA.
Sous la forme proposée par le gouvernement, la mesure aurait concerné quelque 7 000 emplois dans les collectivités territoriales.
La proposition avait fait bondir les syndicats de cadres territoriaux, et n’avait pas davantage trouvé les faveurs des associations d’élus, dont l’AMF, qui avaient alors dénoncé les nombreux risques induits, selon elles, par cette mesure : pression au renchérissement des rémunérations, risques de conflits d’intérêts, dévalorisation du service public… Le 10 juillet, l’AMF avait, par voie de communiqué, rappelé son « attachement au statut » et dénoncé la méthode jugée « inacceptable » du gouvernement.
La mesure avait été rejetée lors du passage du texte au Sénat, puis, en commission mixte paritaire, avait fait l’objet d’un compromis : dans le texte finalement adopté, le recrutement direct devenait possible uniquement « dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants » (article 112). Deux autres articles de la loi (111 et 113) ouvraient également à « des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires » les emplois de direction dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière.
Ces trois articles ont été finalement censurés par le Conseil constitutionnel – non sur le fond, mais sur la forme : il s’agit selon les Sages d’un cavalier législatif, c’est-à-dire de mesures « ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initial. Cette procédure étant « contraire à la Constitution », les trois articles sont déclarés inconstitutionnels.
Reste à savoir si le gouvernement, qui semble beaucoup tenir à cette réforme, cherchera à réintroduire ces mesures via un autre véhicule législatif. Aucune annonce n’a été faite à ce sujet à l’heure où nous écrivons.
Ce matin, l’Association des DRH des grandes collectivités a réagi par voie de communiqué à cette décision, se « félicitant » de l’abandon de cette mesure : « En matière d’accès à la fonction publique, écrit l’association, le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception. Le gouvernement ne peut résumer le devenir de la fonction publique à de simples amendements au détour d'une loi sur le secteur privé et renvoyer le respect de ses principes fondateurs à de futurs décrets d'application. »
F.L.

Édition du 5 septembre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 5 septembre 2018

  • Premier ministre

    Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 août 2018 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logement français sur l'ensemble du territoire national


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr