Édition du 26  juillet 2018


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Litiges et médiations dans la FPT : les collectivités pourront conclure une convention jusqu'au 31 décembre avec leur centre de gestion

Dans un décret paru ce matin au Journal officiel, le Premier ministre, Édouard Philippe, a décidé de reporter jusqu’au 31 décembre 2018, au lieu du 1er septembre comme initialement décidé, la possibilité donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale.
Cette procédure de médiation, pour rappel, s’effectue dans le cadre d’une expérimentation prévue par un décret daté du 16 février 2018. Celle-ci permet depuis le 1er avril 2018 de mettre en place, dans la fonction publique, une procédure de médiation obligatoire pour différents types de contentieux.
Elle concerne les agents de la fonction publique territoriale et des établissements publics locaux mais aussi les agents des services du ministère chargé des Affaires étrangères et les agents du ministère chargé de l’Éducation nationale.
Cette procédure, qui ne s’applique que « dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations », concerne sept types de contentieux dont « les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération », « les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels » ou encore « les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé »…
La médiation préalable doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois mais celui-ci peut, toutefois, être « majoré » dans certaines conditions.
A.W.

Consulter le décret modifiant le décret portant sur l’expérimentation.
Consulter le décret portant sur l’expérimentation daté du 16 février 2018.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 juillet 2018 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » transférés en pleine propriété à la région Bretagne en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 juillet 2018 portant nomination du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France - M. CHARLES (Julien)


    Lire le JO  

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