Édition du 14  mai 2008


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Les élections des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se tiendront au plus tard le 18 novembre 2008

Un arrêté publié au JO de ce 14 mai 2008 fixe au 18 novembre 2008 la date maximale des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte fixe aussi les modalités d’organisation de ces élections. Comme le prévoit le Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les représentants des communes de moins de 20.000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes. Les représentants des communes de 20.000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes. Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections. Les bulletins de vote pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité. Pour sa part, l’arrêté du 9 avril 2008 qui vient d’être publié prévoit que la commission départementale chargée du dépouillement des bulletins de vote comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant: -deux maires; -deux fonctionnaires. Pour chaque membre est nommé un suppléant. La commission est constituée par arrêté du préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20.000 habitants. Quant à la commission nationale qui recense les bulletins de vote des autres collèges, elle est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend: -le directeur général des collectivités locales ou son représentant; -un maire représentant les communes de moins de 20.000 habitants; -un maire représentant les communes de 20.000 habitants et plus. Pour chaque membre est nommé un suppléant. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales. Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20.000 habitants et plus. Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats. L’arrêté organise par ailleurs l’établissement des listes électorales par les préfets, les listes de candidats représentant les communes, les formats des bulletins de vote des enveloppes de scrutin et des enveloppes extérieures destinées à l'expédition, etc.. (1) Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, JO du 14 mai 2008. Accéder au texte complet de l’arrêté, lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2008

  • Date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


     

  • Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)


     

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