Édition du 20  janvier 2003


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Le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL augmente de 0,4 point à 26,50% au 1er janvier 2003, avant deux futures hausses annuelles de même ampleur en 2004 et 2005

Annoncée lors du conseil d’administration du 26 septembre dernier par les ministères de tutelle de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la hausse de la contribution des employeurs de 0,4 point à 26,50% au 1er janvier 2003 fait l’objet d’un décret publié au Journal officiel du samedi 18 janvier 2003. Le décret du 17 janvier 2003 (1) prévoit aussi, comme on l'avait appris en septembre dernier, que la hausse de ce taux de contribution employeur sera de 0,4 point en 2004 et à nouveau de 0,4 point en 2005. Cette hausse a été complétée par la baisse du taux de surcompensation (de 3 points à compter du 1er janvier dernier) auquel la Caisse est soumise. Ces mesures, destinées à assurer l’équilibre financier de la Caisse, devraient contribuer à l’allégement évalué pour la seule année 2003 à 196 millions d’euros. Avec la parution de ce décret, les taux de cotisations applicables aux traitements versés à compter du 1er janvier 2003 sont les suivants : Contribution (part employeur) - CNRACL : 26,50% - Contribution supplémentaire sapeur-pompier professionnel: 3,60% - Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) : 0,50% - Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité (CCPA) : 0,50% Retenues (part agent) :7,85% - Retenue supplémentaire sapeur-pompier professionnel : 2% - Cotisation supplémentaire sapeur-pompier professionnel : 1,80% (1) Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. JO du 19 janvier 2003.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  janvier 2003

  • Dotation financière à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux


     

  • Conditions d'utilisation d'installations radioélectriques (réseaux sans fil Wi-Fi)


     

  • Ministère de la culture

    Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique


     

  • Autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible


     

  • Taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


     

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