Édition du 10  mai 2016


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Le suivi médical post-professionnel étendu à toutes les substances cancérogènes dans la FPT

Il était déjà obligatoire, pour les collectivités territoriales, d’assurer un suivi médical post-professionnel pour leurs anciens agents ayant été exposés à l’amiante, depuis un décret d’avril 2013. Cette obligation vient d’être étendue à d’autres substances, comme le détaille le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, dans une note publiée hier.
Les maladies liées à l’exposition à l’amiante pouvant se déclarer plus de dix ans après la fin de l’activité, le décret du 29 avril 2013 avait fixé l’obligation pour les employeurs de la fonction publique territoriale de prendre en charge le suivi de leurs anciens agents exposés (lire Maire info du 21 janvier 2014). Ce décret a été abrogé et remplacé par celui du 5 novembre 2015 : désormais, les mêmes obligations s’appliquent pour les anciens agents exposés à toutes les substances dites CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). Parmi elles, à titre d’exemple, l’arsenic, le plomb, le chrome, le benzène, le chlorure de vinyle monomère ou encore les poussières de bois.
Pour bénéficier du suivi médical post-professionnel, les agents doivent remplir « quatre conditions cumulatives » : avoir été exposés à une de ces substances, l’avoir été au sein d’une collectivité ou d’un « établissement public en relevant », à l’occasion d’activités précises prévues par la loi, et enfin avoir « cessé définitivement leurs fonctions » (retraite, démission, licenciement ou révocation). Le décret du 5 novembre 2015 est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aussi aux agents ayant cessé leurs activités avant son entrée en vigueur. Il ne s’applique pas, en revanche, aux agents contractuels, dont le suivi médical relève du droit privé.
Pour les agents qui ont cessé leurs activités après le 5 novembre 2015, il revient à la dernière collectivité dont ils ont relevé de les informer de leur droit au suivi post-professionnel. Pour les autres, notamment les agents ayant pris leur retraite avant le 5 novembre 2015, c’est le ministère chargé des Collectivités territoriales qui devra assurer leur information.
La note d’information rappelle aussi que, contrairement au secteur privé, l’établissement par l’employeur de fiches individuelles de prévention des expositions reste obligatoire dans la FPT. Les attestations d’exposition, qui ouvrent droit au suivi médical post-professionnel, sont établies à partir de ces fiches.
Le suivi – qui comprend notamment des examens médicaux, type scanner, réguliers – est normalement pris en charge par la collectivité où l’agent a été exposé. Toutefois, si celle-ci « n’existe plus ou ne peut pas être identifiée », c’est la collectivité qui employait l’agent au moment de sa cessation d’activité qui prend en charge le suivi, même si aucune exposition aux produits dangereux n’y a eu lieu.
F.L.

Télécharger la note du DGCL.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2016

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

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