Édition du vendredi 9 juillet 2004
Le Conseil supérieur de la FPT approuve trois rapports : "formation professionnelle", "droit syndical" et "seuils et quotas statutaires"
Selon un communiqué du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), celui-ci sest réuni en séance plénière le 7 juillet. Le Conseil supérieur a adopté à lunanimité trois importants rapports élaborés par ses formations spécialisées, portant sur la formation professionnelle dans la FPT, sur le droit syndical et sur les seuils et quotas statutaires (seul ce dernier rapport à recueilli labstention de la CGT et dun élu).
Réalisés dans le cadre de son pouvoir dauto saisine, ces rapports qui font suite à dautres sur la prise en compte de lexpérience professionnelle et sur le projet de réforme statutaire, sont issus dun dialogue social approfondi. « Ils illustrent la force de proposition du CSFPT, son souci de la qualité du débat paritaire, sa volonté daborder en amont de la production réglementaire ou législative les sujets de réforme. », commente le communiqué.
Le président, Claudy Lebreton, sest félicité de « cette meilleure prise en compte dans le paysage institutionnel des collectivités locales, tant des employeurs publics locaux, que des personnels représentés par les organisations syndicales représentatives. »
Le Conseil a également entendu Michel Bernard, rapporteur de la commission de déontologie compétente pour la FPT, dont le rapport, pour la première fois, avait fait lobjet dun examen en formation spécialisée.
Sept projets de décrets ont par ailleurs été examinés et ont recueilli des avis favorables ; ils portent sur :
- la constitution dune fonction publique territoriale à Mayotte ;
-labaissement de seuil de recrutement des attachés principaux à 5 000 habitants et de celui des directeurs territoriaux sur des emplois fonctionnels de direction (18 pour et 16 abstentions) ;
- le maintien du niveau des rémunérations lorsquils sont en poste et lindemnisation en cas de licenciement des collaborateurs de cabinet (unanimité) ;
- la mise en place dun dispositif de reconversion des médecins vers la médecine publique préventive (28 pour et 6 abstentions) ;
- la modification des examens professionnels daccès au grade dingénieur territorial (unanimité) ;
- les modalités de lexamen professionnel daccès au grade de rédacteur chef (unanimité) ;
- les modalités du concours externe daccès au cadre demplois des animateurs territoriaux (26 pour et 6 abstentions).
Un texte sur le cadre demplois des professeurs territoriaux denseignement artistique a été retiré de lordre du jour par le gouvernement.
La prochaine séance du CSFPT se tiendra début septembre. A cette occasion seront installés les nouveaux membres issus du collège des Conseils généraux et des Conseils régionaux et sera élu le nouveau président du CSFPT.</scri
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2