Édition du 25  janvier 2007


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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale adopte cinq projets de décrets et d’arrêté

Au cours de sa séance plénière du 24 janvier, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné cinq projets de textes qui ont tous recueilli un avis favorable, dont trois à l’unanimité. Deux projets de décrets concernant la police municipale ont été approuvés à l’unanimité. L’un porte sur les modalités de formation obligatoire du nouveau cadre d’emplois des directeurs de police municipale et l’autre sur la validité de la liste d’aptitude du concours des agents de police municipale, après la réorganisation de ce cadre d’emploi par le décret du 17 novembre 2006. Un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois unique des adjoints techniques des établissements d’enseignement (TOS). Un projet d’arrêté fixant les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (TOS) appelés à conduire des véhicules. Ces deux textes ont été adoptés avec le vote favorable du collège employeur et l’abstention du collège salarié. Un projet de décret ouvrant des cadres d’emplois de la filière médico-sociale pour intégrer les personnels des dispensaires dans la fonction publique territoriale à Mayotte a été approuvé également à l’unanimité. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a présenté le programme d’actions 2007-2009 du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité, le CSFPT émettant le souhait d’être associé au Conseil scientifique et technique de ce fonds. Le président du CSFPT, Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord, a rendu compte du vote la veille du projet de loi de modernisation de la fonction publique à l’Assemblée nationale. Voté conforme à la version du Sénat, sans amendement, ce texte est désormais en attente de promulgation. Il contient des dispositions sur la déontologie et le cumul d’activités sur lesquels le CSFPT avait eu à se prononcer. La disposition très attendue prévoyant l’application rétroactive au 1er novembre 2006 de la réforme de la catégorie C est également dans ce texte. La prochaine séance plénière prévue le 14 février est suspendue à la finalisation des projets de décrets sur l’application du protocole «Jacob» aux sapeurs pompiers professionnels. Enfin, employeurs et fonctionnaires territoriaux attendent le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la fonction publique territoriale qui pourrait intervenir dans les derniers jours de la session parlementaire, le 15 février.c
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