Édition du 21  octobre 2009


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L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 octobre

Selon l'ordre du jour de sa prochaine séance plénière, le 28 octobre prochain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera les deux projets de décret suivants: - projet de décret modifiant le Code de la défense, relatif au transfert du ministre de la Défense vers le ministre de l'Intérieur de la compétence, à l'égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale, en matière de détachement aux fins d'intégration dans un corps de la fonction publique territoriale (sans réussite préalable à un concours) et de détachement et classement dans l'échelon des lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique; - projet de décret pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et portant sur le régime de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois classés en services actifs.
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  • Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique


     

  • Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique


     

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