Édition du 5 février 2018


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FPT : un décret précise le calendrier et les modalités des élections professionnelles

Très attendu par les collectivités et leurs établissements publics, le décret précisant et modifiant certaines règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale a été publié le 2 février au Journal officiel. Ce texte, dont l’application concerne le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel territorial, le 6 décembre 2018, fixe notamment le calendrier et les modalités de ce scrutin professionnel. Le décret indique notamment que les listes électorales doivent désormais être publiées 60 jours avant le vote, alors que cette obligation était de 30 jours précédemment. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée.
Le texte introduit par ailleurs quelques nouvelles dispositions juridiques dans les différents scrutins. Ainsi, concernant les élections pour les comités techniques, il est précisé que les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. Autre nouveauté : lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission « qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour ».
Par ailleurs, le décret indique que le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.
Il est en outre indiqué que lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment.
E.Q.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-59 du 2 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Mayotte)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile


    Lire le JO  

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