FPT : sans concertation, le gouvernement propose d’ouvrir aux contractuels 7 000 postes d’encadrement

Un amendement gouvernemental voté en pleine nuit, à 3 h du matin samedi dernier, en fin de discussion sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », risque de faire couler beaucoup d’encre : il élargit considérablement la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, de recruter leurs cadres de direction sans passer par la voie du concours.
L’amendement est très bref : « Les emplois visés à l’article 53 [de la loi du 26 janvier 1984] peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». De quels emplois s’agit-il ? L’article 53 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est précis : il s’agit notamment des DGS et DGA des communes de plus de 2000 habitants, des DGST et DST des communes de plus de 10 000 habitants, des DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10 000 habitants – soit l'ensemble des emplois dits fonctionnels.
Jusqu’à présent, est-il précisé par le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement, les seuils sont beaucoup plus élevés : cette possibilité de recrutement direct n’est permise que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants pour les DGS et DGST, voire de plus de 150 000 habitants pour les DGA. De l’aveu même du gouvernement, ce seraient « plus de 7000 » postes qui seraient concernés par cette mesure, afin « d’élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction » et de permettre aux employeurs publics « de s’adjoindre des compétences spécifiques ».
Le problème, c’est que, selon Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), interrogé ce matin par Maire info, il n’y a « aucune demande des employeurs territoriaux en la matière ». « Il existe déjà un cadre qui est suffisant et fonctionne parfaitement, et personne n’a demandé à le modifier parmi les employeurs publics ».
Le vote de cet amendement surprise, sans discussion ni concertation, a fait bondir l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), qui a aussitôt écrit un courrier au président de l’AMF, François Baroin, pour appeler à « la mobilisation » afin de « rejeter cet amendement ». Fabien Tastet, président de l’AATF, déroule de nombreux arguments pour s’opposer à cette mesure qu’il qualifie de « dérégulation » : d’abord, un afflux de cadres dirigeants contractuels « exposerait la collectivité à une pression permanente au renchérissement des rémunérations, au creusement des écarts salariaux avec les autres agents, à une perte de compétences en l’absence d’une logique de déroulement de carrière ». L’AATF craint également « une discontinuité du service public » en raison d’un turnover forcément plus fréquent, et « des risques de conflits d’intérêts plus nombreux aux conséquences pénales importantes ».
L’AATF estime que pour être « acceptable », cette mesure devrait au moins être assortie « de la définition d’un contingentement maximum de contrats par niveau hiérarchique au sein de chaque administration ».
Philippe Laurent – qui se dit ce matin globalement « d’accord » avec ces arguments – juge par ailleurs, sur la forme, que ce ne sont pas « de très bonnes manières » de la part du gouvernement que d’introduire ces dispositions par amendement et sans prévenir. « Nous nous sommes vus avec Olivier Dussopt [le secrétaire d’État qui gère les dossiers de la fonction publique] le 13 juin, avec le CSFPT, et nous nous sommes mis d’accord sur un texte où tout cela ne figurait pas. Et à moins d’un mois de la Conférence nationale des territoires, où nous sommes là encore censés discuter des questions de fonction publique, ce n’est guère correct. »