Édition du 29  février 2016


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FPT : le gouvernement rappelle les nouvelles règles de l’exercice du droit syndical

Le 20 janvier, peu avant son départ du gouvernement, Marylise Lebranchu, alors ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a adressé aux préfets une circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT). Cette circulaire a été rendue publique vendredi dernier ; elle procède au rappel des règles apparues suite à divers textes, notamment le décret du 24 décembre 2014.
Premier rappel : ces règles ne s’appliquent pas seulement aux fonctionnaires territoriaux, mais également à « tous les agents contractuels de droit public ou de droit privé qui exercent leurs activités dans une collectivité territoriale ou un établissement public à caractère administratif ». Elles concernent également les agents travaillant dans les offices publics de l’habitat.
La circulaire rappelle ensuite que l’octroi de locaux syndicaux est obligatoire dès lors que la collectivité ou l’établissement comprend plus de 50 agents. Dans ce cas, un local commun est attribué aux syndicats. Au-delà de 500 agents, un local distinct doit être attribué à chaque organisation syndicale représentative (c’est-à-dire représentée au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT). Les locaux mis à disposition doivent être équipés – au frais de la collectivité – « des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, poste, informatique, accès à internet, etc.). Il revient à chaque autorité territoriale de fixer « les conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication » : mise à disposition des organisations syndicales d’une adresse mail spécifique et/ou pages d’informations syndicales sur le site intranet de la collectivité ou de l’établissement. Précision très importante (et pas forcément simple à mettre en œuvre sur le plan technique) : « Les échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales doivent être confidentiels ».
En matière de réunions syndicales : les organisations syndicales (OS), y compris non représentatives, peuvent tenir des réunions d’information mais en dehors des heures de service. Les OS représentatives, en revanche, peuvent tenir de telles réunions pendant les heures de service, à raison d’une heure d’information par mois. « Tout agent a le droit de participer à l’une de ces réunions, sans perte de traitement ». Le texte rappelle également les conditions dans lesquelles des réunions peuvent être organisées dans le cadre des campagnes électorales précédant le renouvellement des instances.
Toutes les OS « ayant un syndicat ou une section déclarés dans la collectivité ou l’établissement » ont le droit de bénéficier d’un panneau d’affichage « doté de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures ». L’autorité territoriale ne peut s’opposer à l’affichage d’un document syndical (sauf s’il est diffamatoire ou injurieux). Elle ne peut pas non plus s’opposer à la distribution de tracts syndicaux ; mais la circulaire rappelle qu’un exemplaire du tract doit obligatoirement être adressé à l’autorité territoriale.
Le texte fait enfin le point sur la situation des représentants syndicaux (détachements, autorisations d’absences, etc.). Il rappelle qu’un agent mis à disposition ou détaché perçoit la rémunération normale de son grade et de son affectation et doit bénéficier des mêmes avancements que les autres agents. La circulaire insiste particulièrement sur la question de la non-discrimination : « Le fait qu’un fonctionnaire soit déchargé partiellement de service pour activités syndicales ne doit en aucun cas influencer l’appréciation portée sur sa manière de servir ».
La circulaire rappelle la formule permettant de calculer le contingent global d’heures d’autorisations d’absences. Celles-ci sont accordées aux représentants syndicaux pour se rendre aux réunions de leur syndicat (congrès, etc.) ainsi qu’aux différentes instances type CSFPT, CNFPT, comités techniques, commissions paritaires, CHSCT, etc.
Les préfets, selon la demande de la ministre, devraient incessamment adresser cette circulaire à tous les maires et présidents d’EPCI, afin de les informer « des modalités rénovées de mise en œuvre du droit syndical ».
F.L.
Télécharger la circulaire

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)


    Lire le JO  

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